Espace agence.

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Homelinker par les agences immobilières et autres professionnels de l'immobilier titulaires d'une carte professionnelle, dans le cadre de la mise en location de logements, de la réception et de la gestion des dossiers des personnes intéressées ainsi que, lorsque l'agence active la fonctionnalité prévue à l'article 14 ter, du traitement technique des contacts qu'elle reçoit depuis des portails de diffusion compatibles.

Homelinker fournit une infrastructure technique permettant notamment aux agences de diffuser leurs annonces, de recevoir et de gérer les profils qui leur sont adressés, d'échanger avec les locataires et de suivre l'avancement des envois de profil.

Lorsque l'agence active la fonctionnalité prévue à l'article 14 ter, Homelinker peut également recevoir et traiter, pour le compte de l'agence, les demandes de contact que celle-ci reçoit au sujet de ses annonces depuis des portails de diffusion compatibles, afin d'adresser à leur auteur une réponse strictement fonctionnelle lui indiquant les modalités lui permettant, s'il le souhaite, de constituer son dossier sur Homelinker.

Dans ce cadre, Homelinker intervient exclusivement comme prestataire technique pour le compte de l'agence. Cette intervention ne lui confère aucun pouvoir de représentation de l'agence, de sélection ou de qualification d'une personne intéressée, ni aucun pouvoir de décision relatif à l'attribution d'un logement.

Homelinker n'exerce aucune activité d'entremise, de transaction ou de gestion immobilière pour le compte de l'agence, du bailleur ou du locataire. Il ne reçoit aucun mandat portant sur le bien proposé à la location, ne négocie aucune condition du bail, ne fixe aucun loyer, ne choisit aucun locataire et ne prend aucune décision relative à l'attribution du logement.

Les fonctionnalités de mise en relation, de messagerie, de suivi et de gestion des dossiers mises à disposition par Homelinker constituent exclusivement des outils techniques. Leur utilisation ne confère à Homelinker aucun pouvoir de représentation de l'agence, du bailleur ou du locataire.

Homelinker n'encaisse, pour le compte de l'agence, du bailleur ou du locataire, aucun loyer, dépôt de garantie, honoraire d'agence ou autre somme résultant du contrat de location.

L'agence demeure seule responsable de l'exercice de son activité professionnelle et du respect des obligations légales, réglementaires et déontologiques qui lui sont applicables.

Homelinker ne fournit aucun service de rédaction, de conclusion ou de signature du bail. La conclusion et la signature du bail interviennent directement entre l'agence, le bailleur et le locataire, en dehors de la plateforme.

Plateforme, le service en ligne édité par Homelinker SA, accessible à www.homelinker.fr/ et à app.homelinker.fr.

Agence, le professionnel titulaire du compte, identifié par son numéro SIREN et agissant dans le cadre de son activité immobilière. Ses établissements identifiés par leurs numéros SIRET peuvent être rattachés au même compte.

Collaborateur, la personne physique disposant d'un compte nominatif rattaché à l'agence.

Administrateur, le collaborateur habilité par l'agence à administrer le compte, à inviter d'autres collaborateurs et à définir leurs habilitations.

Locataire, la personne physique qui recherche un logement et dispose d'un compte sur la plateforme.

Profil, la présentation du locataire et, le cas échéant, des autres occupants et garants.

Dossier, les informations et pièces justificatives réunies par le locataire.

Envoi de profil, l'acte par lequel le locataire transmet son profil à l'agence pour un logement déterminé.

Abonnement, le contrat par lequel l'agence acquiert, pour un cycle mensuel ou annuel, une capacité de diffusion exprimée en emplacements.

Offre, l'une des capacités d'abonnement figurant à l'annexe 2, dénommées 3, 10, 20 et 50 emplacements, ou une capacité supérieure fixée par devis.

Plafond de diffusion, le nombre d'emplacements de l'offre souscrite, applicable aux nouvelles mises en diffusion hors période d'essai prévue à l'article 30 ter.

Emplacement, l'unité de capacité de diffusion. Une annonce en diffusion occupe un emplacement, libéré lorsque l'annonce est dépubliée au sens de l'article 12.

Échéance, la date à laquelle le prélèvement de l'abonnement intervient et à laquelle s'ouvre la période qu'il couvre.

Portail compatible, un service tiers de diffusion d'annonces immobilières pour lequel la fonctionnalité de traitement des Contacts portail prévue à l'article 14 ter est techniquement disponible.

Contact portail, une demande explicite adressée à l'agence par une personne au sujet d'une annonce de location diffusée sur un Portail compatible. Ne constituent notamment pas un Contact portail une mise en favori, une alerte, une simple consultation ou toute autre interaction passive, ni un message automatiquement généré par un portail qui ne traduit pas une demande explicite de la personne.

Le contrat est formé des documents suivants, par ordre de prévalence décroissante en cas de contradiction.

Les conditions commerciales particulières éventuellement signées avec l'agence.

Les présentes conditions générales et leurs annexes 1 et 2.

L'accord de traitement des données et ses annexes.

La politique de confidentialité de la plateforme n'est pas un document contractuel. Elle constitue l'information délivrée aux personnes concernées au titre des articles 13 et 14 du règlement général sur la protection des données. Sa modification n'ouvre aucun droit de résiliation.

Par dérogation à l'ordre de prévalence qui précède, en cas de contradiction portant spécifiquement sur les obligations des parties relatives au traitement de données personnelles effectué par Homelinker pour le compte de l'agence, les stipulations de l'accord de traitement des données prévalent.

L'acceptation est recueillie lors de l'ouverture du compte, par la personne habilitée à engager l'agence, au moyen d'une case dédiée non pré-cochée.

Elle emporte acceptation de l'accord de traitement des données annexé.

La version acceptée, sa date et son heure sont conservées. L'historique des versions est accessible depuis l'espace agence.

Les collaborateurs invités ultérieurement ne signent pas le contrat. L'agence garantit leur respect des présentes et répond de leurs actes comme des siens.

L'accès à la plateforme est réservé aux professionnels titulaires d'une carte professionnelle mentionnant l'activité de gestion immobilière ou de transaction sur immeubles et fonds de commerce, au sens de la loi du 2 janvier 1970.

L'agence déclare sa qualité professionnelle à l'ouverture du compte.

Un particulier ne peut ni ouvrir un compte agence, ni proposer un logement à la location sur la plateforme.

L'agence renseigne à l'ouverture du compte sa forme juridique, son numéro SIREN et les numéros SIRET des établissements rattachés, le numéro de sa carte professionnelle, la chambre de commerce et d'industrie émettrice et sa date d'expiration, l'organisme de garantie financière et son montant, son assureur en responsabilité civile et le numéro de police, ainsi que les références des habilitations de ses collaborateurs non titulaires.

L'agence garantit l'exactitude de ces informations et les met à jour dans son espace ou les communique à Homelinker lorsque l'interface de saisie n'est pas disponible.

L'agence informe Homelinker sans délai de toute modification de ces informations, notamment de l'expiration, de la suspension ou du retrait de sa carte professionnelle.

La qualité professionnelle déclarée est vérifiée lors de la première facturation ou en cas de litige. Aucune pièce justificative de cette qualité ou de l'habilitation professionnelle n'est exigée avant la première publication. L'agence demeure tenue de disposer des titres et habilitations requis pour son activité et de les produire lors de cette vérification. L'absence, l'expiration, la suspension ou le retrait d'une habilitation donne lieu aux mesures prévues aux articles 36 et 37.

Chaque collaborateur dispose d'un compte nominatif individuel. Le partage d'identifiants est interdit.

L'agence retire sans délai l'accès de tout collaborateur qui quitte ses fonctions ou n'a plus à connaître des dossiers.

L'historique des collaborateurs révoqués est conservé, à l'annexe 3 de l'accord de traitement des données.

Le choix et le changement de l'offre et du cycle, l'enregistrement et la modification du moyen de paiement, l'accès aux factures et la fin de l'abonnement sont réservés à l'administrateur. Un collaborateur qui n'est pas administrateur voit l'offre et le cycle en cours ainsi que la capacité applicable ; il n'accède ni aux factures ni au moyen de paiement et ne peut engager aucune dépense pour le compte de l'agence.

L'agence ne peut donner accès à son compte qu'à ses propres collaborateurs. Elle peut habiliter un prestataire externe intervenant pour son compte, notamment un cabinet de gestion locative, à condition de lui ouvrir un compte nominatif et sous sa seule responsabilité. Elle répond des actes de ce prestataire comme des siens.

L'agence déclare être assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle et titulaire des garanties financières exigées par la réglementation applicable à son activité. Elle en justifie à première demande.

Les parties exécutent le présent contrat de bonne foi.

L'agence s'interdit tout usage détourné de la plateforme, et notamment de publier une annonce portant sur un bien qui n'est pas disponible à la location, de publier plusieurs fois le même bien pour occuper la diffusion, de solliciter des envois de profil sans intention réelle de louer, de recueillir des dossiers à des fins étrangères à la location du bien annoncé, ou de contourner durablement le plafond de diffusion par des changements d'offre successifs ou par des manœuvres de publication et de retrait destinées à faire alterner plusieurs annonces sur un même emplacement. Elle s'interdit également de créer plusieurs comptes pour bénéficier plusieurs fois de conditions réservées à une seule entité SIREN et d'utiliser la plateforme pour prospecter les locataires ou les autres agences. Le maintien d'annonces déjà diffusées au-delà du plafond dans les conditions des articles 30 bis et 30 ter ne constitue pas, à lui seul, un contournement.

L'interdiction de publier une annonce portant sur un bien non disponible ne s'applique pas aux annonces de démonstration créées par Homelinker ou à sa demande, identifiées comme telles et non accessibles aux locataires.

Le manquement au présent article relève du deuxième groupe de l'article 36.

Ne constitue pas une utilisation de la plateforme à des fins de prospection au sens du présent article la réponse strictement fonctionnelle adressée, pour le compte de l'agence, à l'auteur d'un Contact portail dans les conditions de l'article 14 ter.

Les annonces proviennent du système d'information de l'agence et sont transmises à Homelinker par interface applicative. Homelinker ne les rédige pas, ne les modifie pas et n'en est pas l'auteur.

L'agence est seule responsable du contenu, de l'exactitude, de la mise à jour et du retrait de ses annonces.

La diffusion d'une annonce est bloquée tant que ne sont pas renseignés le classement énergétique, le classement climatique et l'estimation des dépenses annuelles d'énergie, sauf exemption légale relevant de la liste fermée figurant à l'annexe 1.

Un bien exempté porte la mention correspondante, et non une mention d'absence de renseignement.

L'agence garantit la conformité de ses annonces à l'ensemble des mentions obligatoires qui lui sont applicables.

L'adresse exacte n'est pas publiée. Seuls la commune et, le cas échéant, l'arrondissement sont diffusés. L'adresse exacte est communiquée au locataire à la confirmation de la visite.

L'agence signale la sortie de diffusion d'une annonce par son système d'information ou depuis son espace agence. Ce signal constitue le point de départ de la durée de conservation prévue à l'article 27.

À défaut de signal, la sortie de diffusion est présumée acquise à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la dernière réception de l'annonce dans le flux.

Ce délai est suspendu pendant toute période au cours de laquelle Homelinker ne reçoit aucune transmission du système d'information de l'agence, l'absence de transmission traduisant une interruption du flux et non une sortie de diffusion. Il reprend son cours, pour la durée restant à courir, à la première transmission suivante.

La réception de l'annonce dans le flux avant l'expiration du délai fait courir un nouveau délai de sept jours.

Homelinker informe l'agence deux jours avant l'expiration du délai et lui confirme la sortie de diffusion lorsqu'elle est présumée acquise.

La remise en diffusion, dans les sept jours suivant cette confirmation, d'une annonce n'ayant fait l'objet d'aucun signal de l'agence ne fait courir aucune nouvelle durée de conservation au sens de l'article 27 et ne donne lieu à aucune somme supplémentaire. L'annonce ainsi remise en diffusion occupe un emplacement dans les conditions de l'article 30 bis.

Lorsqu'une annonce sort de diffusion alors que des envois de profil sont en cours, ces envois sont clôturés par la plateforme.

Cette clôture constate un fait. Elle n'exprime aucune décision de l'agence sur le profil et n'est pas un refus.

La clôture met fin à l'accès de l'agence, par l'intermédiaire de la plateforme, au profil et aux pièces transmises, et ferme la conversation éventuellement ouverte. Elle est sans effet sur les copies que l'agence aurait licitement téléchargées avant celle-ci, dans les conditions des articles 23 bis et 27, ni sur la conservation prévue à l'article 27, qui se poursuit sans que les données demeurent accessibles à l'agence. Pendant la durée de conservation prévue à l'article 27, l'agence peut demander à Homelinker l'extraction des éléments nécessaires à la démonstration de sa propre conformité ou à la réponse à une demande d'une personne concernée, dans les conditions de l'article 25.

Le locataire en est informé sans délai dans son compte et par courrier électronique, l'information indiquant que l'annonce n'est plus disponible.

Dans l'espace « Mes envois » du locataire, l'envoi concerné apparaît avec le libellé « Envoi clos » figurant à l'annexe 1.

Les annonces sont présentées au locataire par ordre chronologique décroissant de mise en ligne, parmi celles qui correspondent aux critères de recherche qu'il a saisis. La date de mise en ligne est le seul paramètre qui détermine l'ordre. Les critères de recherche déterminent quelles annonces sont présentées, non leur rang.

Aucun paiement, direct ou indirect, ne permet d'influencer cet ordre.

L'agence reçoit les profils que les locataires lui envoient, logement par logement, par un acte volontaire de leur part. Homelinker ne lui adresse aucun profil de sa propre initiative.

Dès l'envoi du profil par le locataire, l'agence a accès à l'intégralité du profil et aux pièces composant le dossier numérique, à l'exception de l'adresse électronique et du numéro de téléphone du locataire.

L'adresse électronique et le numéro de téléphone du locataire deviennent accessibles uniquement lorsque l'agence fait passer l'envoi à l'état « Profil validé ».

La messagerie entre l'agence et le locataire s'ouvre à compter de cette validation.

La simple consultation du profil ou du dossier, le téléchargement d'une pièce ou l'écoulement du temps ne rendent pas accessibles l'adresse électronique ou le numéro de téléphone du locataire.

Tant que l'envoi est en cours, l'agence accède au profil et aux pièces dans leur état à jour. Les modifications apportées par le locataire à son dossier sont répercutées sur les envois en cours. Elles sont sans effet sur les copies déjà téléchargées par l'agence.

Le locataire peut retirer son envoi à tout moment, sans avoir à se justifier. Le retrait est irréversible.

Il met fin immédiatement à l'accès de l'agence, par l'intermédiaire de la plateforme, au profil et aux pièces transmises, et ferme la conversation éventuellement ouverte. L'envoi prend l'état terminal correspondant à l'annexe 1.

Le retrait est sans effet sur les copies que l'agence aurait licitement téléchargées ou conservées avant celui-ci. L'agence demeure seule responsable de ces copies, dans les conditions des articles 23 bis et 27.

Le retrait d'un envoi ne qualifie pas le locataire et n'énonce aucun motif. Aucune surface de la plateforme n'expose à l'agence le motif d'un retrait, sa fréquence ni un cumul de retraits par locataire.

L'agence peut activer, de manière facultative, une fonctionnalité permettant à Homelinker de traiter pour son compte certains Contacts portail qu'elle reçoit au sujet de ses annonces diffusées sur des Portails compatibles.

L'agence met en place dans son système de messagerie une règle de transfert des courriels concernés vers une adresse technique dédiée mise à sa disposition à cette fin. Ce transfert n'empêche pas l'agence de continuer à recevoir directement les contacts qui lui sont adressés par le portail.

Homelinker reçoit le courriel transféré, en extrait les seules informations nécessaires au traitement de la demande, notamment l'identité et les coordonnées communiquées par son auteur, la référence et les caractéristiques de l'annonce concernée, le contenu éventuel du message, la date et l'heure du contact, le portail d'origine et le type de contact, et rapproche ces éléments de l'annonce correspondante.

Seuls les Contacts portail comportant une demande explicite de leur auteur peuvent donner lieu à l'envoi d'un message. Les interactions passives, notamment les mises en favori, ainsi que les messages automatiquement générés par un portail qui ne traduisent pas une demande explicite de la personne sont écartés.

Homelinker adresse, pour le compte et au nom de l'agence, un message strictement fonctionnel indiquant à l'auteur du Contact portail les modalités lui permettant, s'il le souhaite, de créer un compte sur Homelinker et d'y constituer son dossier pour le logement concerné.

Le message ne comporte aucune promesse de sélection, de priorité ou d'avantage dans l'examen de la candidature et ne présente pas Homelinker à des fins promotionnelles.

L'adresse électronique de l'agence est utilisée comme adresse de réponse, de sorte que toute réponse adressée par la personne concernée est reçue directement par l'agence.

Un seul message initial peut être adressé pour un même Contact portail et une même annonce. Une seule relance peut être adressée au plus tôt soixante-douze heures après le premier message, à condition que la personne n'ait pas créé de compte, ne se soit pas opposée à tout nouvel envoi et que l'agence n'ait pas désactivé la relance. Aucune relance n'est effectuée par téléphone ou par SMS.

Le premier message comporte, pour le compte de l'agence, l'information requise au titre de l'article 14 du règlement général sur la protection des données ou un accès direct et aisément identifiable à l'information complète correspondante. Il indique notamment l'origine des données et permet à la personne de s'opposer simplement à tout nouvel envoi.

Toute opposition est prise en compte sans délai.

La réception et le traitement d'un Contact portail n'entraînent ni la création automatique d'un compte, ni la création d'un profil ou d'un dossier, ni l'intégration des coordonnées de la personne dans la base des utilisateurs de Homelinker.

La création d'un compte et la constitution d'un dossier sur Homelinker résultent exclusivement d'une démarche volontaire de la personne concernée.

Homelinker n'attribue aux profils ni score, ni note, ni rang, ni classement, ni présélection, ni qualification, et n'opère aucune sélection.

L’ordre d’affichage par défaut des profils reçus est chronologique. Lorsque l’agence applique un filtre dans les conditions de l’article 18, les profils correspondant aux paramètres sélectionnés demeurent présentés chronologiquement. L’application d’un filtre ne constitue ni un classement, ni une présélection, ni une recommandation effectuée par Homelinker.

La décision appartient à l'agence, qui l'exerce sous sa seule responsabilité.

À la demande du locataire et à titre gratuit, Homelinker vérifie la complétude du dossier numérique et la cohérence entre les informations déclarées et les pièces fournies. Lorsque cette vérification est concluante, le profil porte le badge « Examiné ».

Le badge atteste exclusivement d'un contrôle formel. Il ne porte ni sur la véracité des informations, ni sur l'authenticité des pièces, ni sur la situation financière ou la solvabilité du locataire, ni sur l'opportunité de sa demande. Il n'emporte aucune recommandation de Homelinker et ne préjuge en rien de la décision de l'agence, qui demeure seule responsable des vérifications prévues à l'article 16 bis.

Le badge est valable quatre-vingt-dix jours. Toute modification des informations couvertes par la vérification met fin à sa validité. Son expiration ou sa disparition est sans effet sur l'envoi, sur son état d'avancement et sur l'accès de l'agence au profil et aux pièces.

L’absence de badge ne permet pas, à elle seule, de conclure que le dossier est incomplet ou incohérent. Elle peut notamment résulter du fait que le locataire n’a pas demandé l’examen, que celui-ci est en cours, que les conditions d’attribution du badge n’ont pas été constatées ou que le badge n’est plus valide.

Le badge ne se confond pas avec l'état « Dossier consulté », qui constate qu'une pièce a été ouverte ou téléchargée pour un logement déterminé.

Le badge est disponible comme critère de filtre dans l'espace agence. L'agence est seule responsable du choix de ce critère et de son usage, dans les conditions de l'article 18.

Le coup de cœur est un signal que le locataire appose sur un envoi pour exprimer l'intérêt particulier qu'il porte à un logement déterminé. Il est émis par le locataire et jamais par Homelinker.

Il est attribué gratuitement au locataire dans les conditions qui lui sont applicables. Aucun paiement, du locataire comme de l'agence, ne permet de l'obtenir, de le multiplier ou d'en modifier l'effet. Aucun coup de cœur n'est mis à la disposition de l'agence.

Il n'est ni un cran d'avancement, ni une appréciation, ni une recommandation. Il n'affecte ni l'ordre de présentation des profils reçus, ni leur visibilité, ni leur traitement.

Il n'est pas disponible comme critère de filtre ou de tri dans l'espace agence.

Le dossier mis à disposition par la plateforme est constitué des pièces que le locataire y dépose.

L'agence s'interdit d'exiger du locataire, par la plateforme ou par tout autre canal, une pièce dont la remise ne peut être exigée d'un candidat à la location en application de l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989.

L'agence est seule responsable des pièces et informations qu'elle demande en dehors de la plateforme.

Sous réserve de la vérification formelle prévue à l'article 15 bis, Homelinker met à disposition de l'agence les informations et les pièces déposées par le locataire, sans procéder à leur vérification matérielle ou juridique.

Homelinker ne garantit ni l'authenticité, ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'actualité des informations, déclarations et pièces fournies par le locataire.

Il appartient exclusivement à l'agence, sous sa seule responsabilité, d'effectuer les vérifications qu'elle estime nécessaires quant à l'identité du locataire, à l'authenticité et à la validité des pièces produites, ainsi qu'à la cohérence des informations contenues dans le dossier, avant toute décision sur le profil reçu ou toute conclusion d'un bail.

L'agence détermine seule les conséquences à tirer d'une information inexacte, incomplète, obsolète ou d'un document falsifié ou irrégulier, dans le respect de la réglementation applicable.

La mise à disposition d'un dossier par Homelinker ne constitue ni une certification, ni une validation, ni une recommandation du locataire ou de son dossier.

L'agence s'interdit toute distinction fondée sur un critère prohibé par la loi dans le traitement des profils reçus, dans ses échanges et dans sa décision.

Elle est seule responsable des critères qu'elle applique et de leur licéité.

Les profils reçus sont présentés par défaut à l’agence dans l’ordre chronologique de leur réception.

L’agence peut, à son initiative, appliquer les filtres mis à sa disposition par Homelinker afin de faciliter la consultation des profils reçus. Ces filtres relèvent de la liste limitative figurant à l’annexe 1 et reposent exclusivement sur des informations objectives, pertinentes et directement liées à l'examen d'un profil reçu.

Les filtres ne peuvent porter, directement ou indirectement, sur un critère de discrimination prohibé par la loi. Les informations facultatives au sens de l’article 9 des conditions générales applicables aux locataires ne sont pas utilisées comme critères de filtrage.

L’application d’un filtre modifie uniquement la liste des profils temporairement affichés à l’agence. Au sein des résultats correspondant au filtre appliqué, les profils demeurent présentés dans l’ordre chronologique de leur réception.

Aucun filtre n’attribue au locataire un score, une note, un rang ou une qualification. Il n’entraîne aucun rejet automatique, ne formule aucune recommandation et ne prend aucune décision sur le profil reçu .

Un filtre ne peut fonder à lui seul l'exclusion d'un profil sans examen. Aucun filtre ne produit de rejet automatique. Toute décision de retenir ou de ne pas retenir un profil est prise par l’agence, qui demeure seule responsable de cette décision et doit être en mesure d’en justifier la licéité au regard de l’article 17.

L’agence choisit seule les filtres qu’elle applique et demeure responsable de leur utilisation, de la valeur des paramètres qu’elle renseigne ainsi que des conséquences qu’elle en tire, dans le respect notamment de l’article 17.

L’application, la modification et la suppression d’un filtre sont journalisées dans les conditions prévues à l’article 26 et à l'annexe 3 de l'accord de traitement des données.

Homelinker traite de la même manière toutes les agences, quelle que soit l'offre à laquelle elles ont souscrit et qu'elles aient ou non souscrit un abonnement au sens de l'article 30.

L'abonnement n'a d'effet que sur le nombre d'annonces que l'agence peut diffuser en même temps. Il n'en produit aucun sur l'ordre de présentation des annonces au locataire au sens de l'article 13, sur le nombre, l'ordre ou le moment de réception des envois de profil, sur le contenu des profils reçus et l'accès aux pièces au sens de l'article 14, sur les filtres et les fonctions de suivi mis à disposition, ni sur les délais de traitement du support et des réclamations.

Les offres ne se différencient que par leur nombre d'emplacements. Aucune offre ne confère de visibilité, de priorité d'affichage, de rang de présentation, d'accès anticipé aux envois de profil ni de traitement différent des locataires. Toutes les fonctionnalités relatives aux envois de profil, aux dossiers reçus, aux filtres, à la messagerie et au suivi sont accessibles dans les mêmes conditions, quelle que soit l'offre.

Aucun paiement ne modifie le moment auquel un profil volontairement envoyé par un locataire est réceptionné par l'agence destinataire, ni la visibilité de l'agence auprès des locataires.

L'agence fait progresser chaque envoi selon l'échelle figurant à l'annexe 1. Cette échelle est fermée. Aucun autre libellé ne peut être créé, et une valeur nouvelle entre simultanément dans l'échelle de l'agence et dans celle du locataire ou dans aucune des deux.

Un envoi porte, à tout moment, soit l'un des crans d'avancement, soit l'un des états terminaux figurant à l'annexe 1.

L'agence met à jour l'état d'avancement de chaque envoi de manière sincère, au fur et à mesure des faits et des décisions qu'elle prend.

Toute décision de ne pas retenir un profil est portée à la connaissance du locataire. L'agence ne peut ni laisser un envoi sans suite, ni maintenir un état qu'elle sait inexact.

Chaque cran d'avancement et chaque état terminal se traduit, dans l'espace du locataire, par le libellé figurant à l'annexe 1. Le locataire est informé de la progression de son envoi, dans son compte et par le récapitulatif qui lui est adressé par courrier électronique.

Un cran d'avancement n'est pas exposé au locataire, le cran « Contacté ». Il constate que l'agence a adressé un message, fait que le locataire lit directement dans sa messagerie.

Les gestes d'organisation interne de l'agence, notamment le report d'une décision et l'archivage d'un profil, ne sont pas des crans d'avancement et ne sont jamais exposés au locataire.

Le passage à l'état « Validé » rend accessibles à l'agence l'adresse électronique et le numéro de téléphone du locataire et ouvre la messagerie, dans les conditions de l'article 14. Aucun autre événement ne produit cet effet, ni la consultation du profil, ni le téléchargement d'une pièce, ni l'écoulement du temps.

La planification d'une visite emporte communication au locataire de l'adresse exacte du logement, dans les conditions de l'article 11.

Le retrait d'un envoi par le locataire met fin, immédiatement et sans préavis, à l'accès de l'agence au profil et aux pièces, dans les conditions de l'article 14 bis.

La sortie de diffusion d'une annonce alors qu'un envoi est en cours produit les effets prévus à l'article 12.3. Il en va de même de la fin du contrat, dans les conditions de l'article 40.2.

Cette clôture constate un fait. Elle n'exprime aucune décision de l'agence sur le profil et n'est pas un refus.

Aucun état, aucun cran et aucun libellé exposé au locataire n'exprime une appréciation de Homelinker sur le locataire, sur son dossier ou sur le profil qu'il a envoyé.

Aucun état n'est attribué par Homelinker de sa propre initiative, à l'exception de la clôture prévue à l'article 20.5, qui résulte de la sortie de diffusion et non d'une décision.

L'agence peut consigner des notes internes relatives à un dossier.

Ces notes sont des données personnelles concernant le locataire. Elles ne peuvent contenir ni donnée sensible au sens de l'article 9 du règlement général sur la protection des données, ni appréciation excessive, injurieuse ou sans rapport avec la location, ni information relative à un tiers sans nécessité.

Le locataire dispose d'un droit d'accès à ces notes. L'agence en est seule responsable et en assume seule la rédaction.

La messagerie s'ouvre à compter de l'état « Validé ». L'agence en a l'initiative, le locataire ne peut pas engager la conversation.

L'agence est responsable du contenu des messages qu'elle adresse. Ceux-ci ne peuvent contenir ni donnée sensible au sens de l'article 9 du règlement général sur la protection des données, ni appréciation excessive, injurieuse ou sans rapport avec la location, ni demande d'une pièce dont la remise ne peut être exigée en application de l'article 16.

Homelinker n'exerce aucune lecture systématique des messages. Il n'y accède que dans la mesure strictement nécessaire au traitement d'un signalement, d'une réclamation ou d'une contestation, à une assistance technique demandée, à la sécurité des personnes ou du service, ou au respect d'une obligation légale.

La conversation est close par le retrait de l'envoi, par la clôture de l'envoi ou par la fin du contrat.

Homelinker agit en qualité de responsable du traitement pour les traitements dont il détermine les finalités et les moyens essentiels, notamment ceux nécessaires à la création et à la gestion du compte du locataire, à son authentification, à la constitution et à la gestion de son profil et de son dossier numérique avant leur transmission à une agence, aux recherches enregistrées et aux annonces placées en favoris, aux services souscrits directement auprès de Homelinker et à leur facturation, à la sécurité de la plateforme, à la prévention des abus, ainsi qu'à la gestion de ses propres obligations légales et de sa relation avec ses utilisateurs.

Pour les Contacts portail traités dans les conditions de l'article 14 ter, l'agence agit en qualité de responsable du traitement dès la réception du contact qui lui est transmis par le portail.

Homelinker agit en qualité de sous-traitant de l'agence pour la réception du courriel transféré, son enregistrement temporaire, l'extraction des informations nécessaires, le rapprochement avec l'annonce concernée, les contrôles préalables à l'envoi, la composition et l'envoi du message et, le cas échéant, de l'unique relance prévue à l'article 14 ter, ainsi que pour les opérations techniques de conservation et de suppression correspondantes.

L'activation volontaire de cette fonctionnalité par l'agence, lorsqu'elle est enregistrée et horodatée par Homelinker, constitue une instruction documentée pour l'exécution des opérations décrites au présent article et dans l'accord de traitement des données.

Homelinker n'utilise pas les données issues d'un Contact portail pour une finalité qui lui est propre avant que la personne concernée n'effectue volontairement une action donnant naissance à une relation directe avec Homelinker.

À compter de la création volontaire d'un compte par l'auteur d'un Contact portail, Homelinker agit en qualité de responsable du traitement pour les traitements distincts nécessaires à la création et à la gestion de ce compte et, le cas échéant, à la constitution et à la gestion du profil et du dossier numérique, dans les conditions prévues au premier paragraphe du présent article.

La création du compte ne modifie pas la qualification des traitements antérieurement effectués par Homelinker pour le compte de l'agence, lesquels demeurent soumis à l'accord de traitement des données jusqu'à leur suppression.

À compter de l'envoi volontaire d'un profil à une agence pour un logement déterminé, l'agence agit en qualité de responsable du traitement pour les traitements qu'elle détermine aux fins de l'examen du profil reçu et de la gestion de la relation locative. Elle est notamment responsable de la consultation et du téléchargement des pièces, de l'appréciation du dossier, des critères, filtres, tris et seuils qu'elle décide d'appliquer, de ses notes internes, du contenu des messages qu'elle adresse au locataire, de sa décision sur le profil reçu, des suites qu'elle donne à cette décision ainsi que de toute utilisation ultérieure des données.

Pour les opérations qu'il effectue exclusivement pour le compte de l'agence dans le cadre de ces traitements, notamment l'hébergement, l'affichage, la mise à disposition, la transmission et la sécurisation technique des données accessibles à l'agence, Homelinker agit en qualité de sous-traitant, sur instruction documentée de l'agence et dans les conditions prévues par l'accord de traitement des données.

Lorsque Homelinker traite les mêmes données pour des finalités propres et distinctes, notamment pour assurer la sécurité de la plateforme, prévenir les abus, assurer le fonctionnement technique du service, respecter une obligation légale ou assurer la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit, il agit en qualité de responsable du traitement pour ces seules finalités.

Chaque partie assume les obligations qui lui incombent au titre du règlement général sur la protection des données pour les traitements dont elle est responsable.

Pour les traitements décrits au présent article, Homelinker et l'agence déterminent séparément leurs finalités et leurs moyens essentiels et n'exercent pas de détermination conjointe de ceux-ci.

Homelinker recourt à des prestataires techniques pour l'exécution du service, notamment pour l'hébergement et le stockage des données et documents, le traitement des paiements, la réception et le routage du courrier électronique entrant ainsi que l'envoi de communications électroniques transactionnelles.

Dans le cadre du service Homelinker, PandaDoc est utilisé exclusivement comme prestataire technique d'hébergement et de stockage des pièces justificatives composant les dossiers locatifs, après leur traitement et leur filigranage par Homelinker. Ces pièces peuvent notamment concerner l'identité, la situation professionnelle, les revenus, le logement actuel et les garanties du locataire, d'un autre occupant ou d'un garant.

Les pièces sont hébergées sur l'instance européenne de PandaDoc, située à Francfort, en Allemagne. Homelinker ne met à disposition des agences ou des locataires aucune fonctionnalité de signature électronique par l'intermédiaire de PandaDoc.

Lorsque Homelinker agit en qualité de responsable du traitement, ces prestataires interviennent selon la qualification qui leur est applicable au regard des traitements concernés. Les informations relatives à ces prestataires et aux traitements correspondants figurent dans la politique de confidentialité.

Lorsque Homelinker agit en qualité de sous-traitant de l'agence, tout prestataire auquel il confie tout ou partie des opérations réalisées pour le compte de l'agence intervient en qualité de sous-traitant ultérieur dans les conditions prévues par l'article 28 du règlement général sur la protection des données et par l'accord de traitement des données.

La liste à jour des sous-traitants ultérieurs intervenant pour le compte des agences est accessible à www.homelinker.fr/sous-traitants/.

Toute adjonction ou tout remplacement d'un sous-traitant ultérieur est porté à la connaissance de l'agence dans les conditions et délais prévus par l'accord de traitement des données, afin de lui permettre d'exercer, le cas échéant, son droit d'opposition motivé.

L'agence garantit la licéité des traitements dont elle est responsable, et notamment.

Qu'elle dispose d'une base légale pour chacun d'eux.

Qu'elle limite l'accès aux dossiers et aux notes aux seuls collaborateurs qui en ont besoin pour l'exécution de leurs missions, par ses propres mesures d'organisation et par la maîtrise des comptes nominatifs qu'elle ouvre, dans les conditions de l'article 24.

Qu'elle ne collecte, ne conserve et n'exploite aucune donnée au-delà de ce qui est nécessaire à la location du logement concerné.

Qu'elle n'extrait, ne copie et ne conserve aucune donnée hors de la plateforme au-delà de ce que ses propres obligations imposent, et sous sa seule responsabilité.

Qu'elle ne réutilise les données reçues pour aucune autre finalité, notamment de prospection.

Qu'elle informe ses collaborateurs de leurs obligations et les astreint à la confidentialité.

Qu'elle tient son propre registre des activités de traitement.

8. Qu'elle n'active la fonctionnalité prévue à l'article 14 ter que pour des Contacts portail résultant d'une demande explicite adressée à l'agence au sujet d'une annonce de location qu'elle est habilitée à diffuser.

9 Qu'elle s'est assurée que les conditions contractuelles applicables au Portail compatible concerné lui permettent de faire traiter les Contacts portail par un prestataire agissant pour son compte en qualité de sous-traitant, aux fins de répondre à la demande reçue.

10 Qu'elle fournit à Homelinker et tient à jour les informations nécessaires pour permettre la délivrance, pour son compte, de l'information due aux personnes concernées au titre de l'article 14 du règlement général sur la protection des données.

Toute donnée ou pièce téléchargée, exportée, copiée ou reproduite par l'agence en dehors de la plateforme est placée sous sa seule responsabilité à compter de cette opération.

L'agence est seule responsable de la sécurité, de l'accès, de l'utilisation, de la conservation et de la suppression de toute copie qu'elle réalise en dehors de la plateforme.

Les mécanismes de limitation d'accès, de purge, d'effacement ou de conservation mis en œuvre par Homelinker sur la plateforme ne produisent aucun effet sur les copies préalablement réalisées par l'agence.

L'agence garantit qu'elle ne procède à une extraction ou à une conservation en dehors de la plateforme que lorsqu'elle dispose d'une base légale et que cette opération est nécessaire à l'exercice de son activité ou au respect d'une obligation légale.

Elle répond seule de toute utilisation, conservation, transmission ou divulgation ultérieure de ces données.

L'accès mis en œuvre par Homelinker est un accès au compte de l'agence. Tout collaborateur disposant d'un compte nominatif rattaché à l'agence accède aux annonces de celle-ci et aux envois de profil qu'elle a reçus. Homelinker ne met pas en œuvre de restriction d'accès par annonce ou par dossier.

Il appartient en conséquence à l'agence de déterminer, par ses propres mesures d'organisation, quels collaborateurs consultent quels dossiers, et de n'ouvrir de compte nominatif qu'aux personnes qui ont besoin d'accéder aux dossiers reçus pour l'exécution de leurs missions. L'agence retire sans délai l'accès de tout collaborateur qui n'a plus à en connaître, dans les conditions de l'article 7.

Homelinker met à disposition la création et la révocation des comptes nominatifs ainsi que la trace des accès et des téléchargements prévue à l'article 26. Le choix des personnes disposant d'un compte appartient à l'agence, qui en répond seule.

Homelinker n'ouvre jamais de compte nominatif de sa propre initiative.

L'agence est responsable de la sécurité des équipements, terminaux, réseaux et moyens d'authentification utilisés par ses collaborateurs pour accéder à la plateforme.

Elle veille notamment à ce que les identifiants demeurent confidentiels, à ce que les accès soient retirés lorsqu'ils ne sont plus nécessaires et à ce que les appareils permettant l'accès aux dossiers soient protégés contre tout accès non autorisé.

L'agence informe Homelinker sans délai de toute perte d'identifiant, compromission de compte, accès non autorisé, perte ou vol d'un équipement susceptible de permettre l'accès à la plateforme, ou de toute autre circonstance susceptible d'affecter la confidentialité ou la sécurité des données accessibles depuis son compte.

Homelinker peut, lorsqu'une mesure de sécurité le justifie, suspendre temporairement un accès compromis ou exiger la réinitialisation d'un moyen d'authentification.

Cette intervention technique ne transfère à Homelinker aucune responsabilité quant à la gestion des habilitations internes de l'agence.

Les demandes portant sur un traitement dont Homelinker est responsable sont traitées directement par Homelinker, dans les conditions et délais prévus par la réglementation applicable.

Les demandes portant sur un traitement dont l'agence est responsable relèvent de l'agence, qui y répond dans les délais légaux et sous sa seule responsabilité.

Homelinker met à la disposition de l'agence les outils nécessaires pour lui permettre de répondre aux demandes relevant de sa responsabilité, notamment pour extraire le dossier, les notes concernant la personne avec possibilité d'occulter les données de tiers, ainsi que les traces du journal la concernant, sans identité nominative des collaborateurs sauf lorsque celle-ci est indispensable.

Lorsqu'une demande relevant de la responsabilité de l'agence est adressée à Homelinker, celui-ci la transmet à l'agence sans délai et en informe la personne concernée.

Les journaux prévus à l'annexe 3 de l'accord de traitement des données enregistrent notamment les accès et téléchargements de pièces, les opérations sur les notes internes, l'application des filtres et seuils, les modifications de seuils, les comptes et connexions, les actes d'habilitation ainsi que, pour la fonctionnalité prévue à l'article 14 ter, son activation et sa désactivation, la date et l'heure de l'envoi du premier message, l'envoi éventuel d'une relance et l'enregistrement d'une opposition.

Ils ne contiennent ni nom de personne concernée, ni champ libre, ni intitulé susceptible de révéler une information sensible. Ils sont conservés séparément des dossiers, protégés contre la modification, et accessibles aux seules personnes spécialement habilitées.

Leur durée de conservation est de douze mois. L'agence reconnaît que cette durée est nécessaire à la démonstration de sa propre conformité et à la réponse aux demandes des personnes concernées, et qu'elle se distingue de la durée de conservation des dossiers.

Les dossiers reçus sont conservés trois mois à compter de la sortie de diffusion de l'annonce concernée ou, si elle lui est antérieure, de la date à laquelle l'envoi a atteint un état terminal.

Au terme de ce délai, les pièces et le contenu du dossier sont supprimés et seule une trace minimale de la décision est conservée, sur le fondement de l'intérêt légitime de l'agence à établir les suites données à un envoi.

L'agence ne peut ni prolonger ces durées, ni s'y soustraire. Toute conservation qu'elle opérerait en dehors de la plateforme relève de sa seule responsabilité.

Cette trace est conservée cinq ans à compter de la purge du dossier.

Les données traitées au titre de l'article 14 ter font l'objet de durées de conservation distinctes de celles applicables aux dossiers reçus.

Le courriel brut transféré à Homelinker est supprimé dans un délai maximal de soixante-douze heures après l'achèvement réussi de son traitement. Lorsqu'un incident technique empêche son traitement, il peut être conservé pendant la durée strictement nécessaire à la reprise de celui-ci, sans pouvoir excéder sept jours à compter de sa réception.

Les données extraites d'un Contact portail sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à l'envoi du premier message et de l'éventuelle relance. Elles sont supprimées dès qu'elles ne sont plus nécessaires à cette finalité et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après l'envoi du premier message.

Lorsque la personne crée volontairement son compte avant l'expiration de ce délai, les données conservées exclusivement au titre du Contact portail sont supprimées dès qu'elles ne sont plus nécessaires au traitement effectué pour le compte de l'agence.

En cas d'opposition, les données utilisées pour les envois sont supprimées sans délai, sous réserve de la conservation d'une trace minimale strictement nécessaire pour garantir le respect de cette opposition. Cette trace ne peut être utilisée à aucune autre finalité.

Chaque partie informe l'autre sans délai de toute violation de données susceptible de concerner les traitements couverts par les présentes, et lui communique les éléments nécessaires à l'accomplissement de ses propres obligations.

Homelinker notifie à l'agence, en qualité de sous-traitant, toute violation affectant les données qu'il traite pour son compte, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.

Les notifications à l'autorité de contrôle et aux personnes concernées relèvent du responsable du traitement concerné.

L'agence garantit Homelinker contre toute réclamation, plainte, action, sanction administrative ou condamnation résultant d'un manquement de sa part aux articles 14 bis, 16, 17, 18, 21, 21 bis, 23, 23 bis, 24, 24 bis, 25 et 27, ainsi que du contenu de ses annonces, de ses notes internes, de ses décisions et de ses échanges avec les locataires.

Cette garantie couvre les sommes mises à la charge de Homelinker, les frais de défense raisonnables et les indemnités transactionnelles approuvées par l'agence.

Elle ne joue pas dans la mesure où le dommage résulte d'un manquement propre de Homelinker.

La présente garantie régit exclusivement la répartition contractuelle des conséquences financières entre les parties et ne saurait avoir pour effet d'exclure ou de transférer les obligations ou responsabilités que la réglementation applicable met directement à la charge de chacune d'elles.

L'ouverture et le maintien du compte agence ainsi que l'utilisation des fonctionnalités de gestion de la plateforme sont gratuits.

L'agence peut, sans souscrire d'abonnement, conserver l'accès à son compte, gérer son portefeuille d'annonces, consulter et traiter les envois de profil qu'elle a reçus et qui demeurent accessibles, accéder aux conversations ouvertes et utiliser les fonctions de suivi mises à sa disposition.

Sous réserve de l'offre de bienvenue prévue à l'article 30 ter, la mise en diffusion d'une annonce est subordonnée à l'existence d'un abonnement en cours.

L'abonnement a pour objet unique de conférer à l'agence le droit de diffuser simultanément un nombre déterminé d'annonces, appelé plafond de diffusion. Il ne se compte ni en annonces mises en diffusion sur une période, ni en envois de profil reçus, ni en collaborateurs. Le nombre de collaborateurs est illimité et ne donne lieu à aucune facturation.

L'abonnement et la facture sont attachés à l'entité identifiée par son numéro SIREN. Plusieurs établissements de cette entité, identifiés par leurs numéros SIRET, peuvent être rattachés au même compte et au même abonnement, sans facturation distincte par point de vente. L'agence garantit que chacun satisfait aux conditions des articles 5 et 6 et communique les informations qui le concernent.

Les offres ne se différencient que par leur nombre d'emplacements, dans les conditions de l'article 19.

Les offres, leur capacité et leurs prix figurent à l'annexe 2. L'agence choisit son offre et son cycle de facturation à l'ouverture du compte et peut ensuite les modifier dans les conditions de l'article 31 bis.

Une annonce occupe un emplacement à compter de sa mise en diffusion et jusqu'à sa dépublication au sens de l'article 12. La dépublication, y compris lorsqu'elle est présumée selon l'article 12.2, est l'événement qui libère l'emplacement. Une annonce dépubliée puis remise en diffusion occupe à nouveau un emplacement, sans somme supplémentaire due à ce titre. Une remise en location n'est jamais facturée comme un nouvel acte.

Lorsqu'en colocation chaque chambre fait l'objet d'un bail distinct, chacune constitue une annonce distincte et occupe son propre emplacement pendant sa diffusion.

Une annonce peut être à l'état « Brouillon », « En attente », « En diffusion » ou « Dépubliée ». L'état « En attente » correspond notamment à une annonce diffusable qui ne peut occuper un emplacement faute de capacité disponible ; seul l'état « En diffusion » occupe un emplacement et permet la réception de nouveaux envois de profil.

Hors période d'essai, le plafond s'apprécie lors de la mise en diffusion d'une nouvelle annonce et ne produit jamais d'effet rétroactif :

Une annonce déjà en diffusion le demeure, même si le nombre d'annonces diffusées excède le plafond à la suite d'une baisse d'offre ou à l'issue de la période d'essai.

Lorsque le nombre d'annonces en diffusion atteint ou excède le plafond, toute nouvelle annonce qui serait autrement diffusable est enregistrée à l'état « En attente » et n'est pas mise en diffusion. L'agence en est informée dans son espace.

Une annonce en attente est mise en diffusion automatiquement dès qu'un emplacement se libère, dans l'ordre de sa transmission.

Le dépassement du plafond résultant d'une baisse d'offre ou de la fin de la période d'essai ne constitue pas un manquement de l'agence et ne donne lieu à aucune facturation supplémentaire.

Aucun changement d'offre n'est décidé par Homelinker et aucune somme n'est due au titre d'une offre que l'agence n'a pas souscrite. L'atteinte du plafond ne déclenche ni passage automatique à une offre supérieure, ni facturation d'aucune sorte.

Aucun emplacement supplémentaire n'est acquis à l'unité ou facturé automatiquement. Pour accroître sa capacité, l'agence demande un changement d'offre ou, au-delà de 50 emplacements, un devis.

Le nombre de lots en gestion, de mandats ou de collaborateurs de l'agence n'est pas une condition d'accès à une offre. Les repères de portefeuille éventuellement communiqués par Homelinker à titre indicatif ne constituent aucune limite opposable à l'agence.

Tout compte agence ouvert avant le 31 décembre 2026 bénéficie d'une période d'essai gratuite de quatre mois.

Cette période court à compter de l'ouverture du compte, indépendamment de la date de première mise en diffusion.

L'agence choisit son offre et son cycle à l'ouverture du compte. Pendant l'essai, les emplacements ne sont pas décomptés et le plafond de l'offre ne s'applique pas. L'agence peut changer d'offre dans les deux sens, sans frais et avec effet immédiat. À l'issue de l'essai, l'offre active au dernier jour détermine la capacité et le prix de l'abonnement payant. Les annonces déjà en diffusion y demeurent, même si leur nombre dépasse cette capacité ; aucune nouvelle annonce ne passe en diffusion tant qu'un emplacement ne se libère pas.

Un moyen de paiement est demandé à l'ouverture du compte ; son enregistrement peut être reporté. Aucun prélèvement n'intervient avant la fin de la période d'essai.

À défaut de moyen de paiement valide ou en cas de refus du prélèvement à l'issue de l'essai, la procédure prévue à l'article 31.3 s'applique.

Le choix initial de l'offre et du cycle vaut demande de démarrage de l'abonnement payant à l'issue de l'essai, sauf si l'agence y met fin avant cette date depuis son espace. Dans ce cas, aucun prélèvement n'intervient et les annonces sont dépubliées à l'issue de l'essai dans les conditions de l'article 31 ter. Le compte et les fonctions gratuites mentionnées à l'article 30 demeurent accessibles.

La période d'essai ne bénéficie qu'une fois à une même entité SIREN. La fermeture puis la réouverture d'un compte n'ouvre pas droit à un nouvel essai. Toute prolongation relève d'une décision commerciale expresse et exceptionnelle de Homelinker et ne crée aucun droit à une prolongation ultérieure.

L'abonnement est souscrit pour un cycle mensuel ou pour un cycle annuel, au choix de l'agence.

En cycle mensuel, sans engagement de durée, le prélèvement intervient à la date de souscription puis à la même date chaque mois, par reconduction tacite. Le contrat compte douze échéances par an. Aucun prorata n'est appliqué au démarrage et aucune échéance n'est alignée sur le premier jour du mois.

En cycle annuel, l'agence s'engage fermement pour douze mois, payés intégralement d'avance à la date de souscription. L'abonnement se reconduit tacitement pour de nouvelles périodes de douze mois, prépayées à chaque date anniversaire, sauf demande de non-reconduction reçue avant cette date. Aucun préavis n'est imposé à l'agence. Homelinker lui adresse un rappel sur support durable trente jours avant chaque date anniversaire.

Dans le présent titre, le mot mois désigne la période comprise entre deux échéances successives, dont la durée effective varie selon le calendrier, et non un mois calendaire. Lorsque la date d'échéance n'existe pas dans le mois considéré, l'échéance intervient le dernier jour de ce mois.

Chaque échéance est payable d'avance et couvre la période qui la suit.

Le paiement s'effectue par carte bancaire. Les données de la carte sont enregistrées et conservées par le prestataire de paiement mentionné à l'article 22 bis. Homelinker n'en conserve aucune.

Les factures sont émises et mises à la disposition de l'agence dans son espace. La facture constitue le document faisant foi du montant dû, de l'offre souscrite et de la période couverte.

En cas de refus de prélèvement à une échéance, y compris à l'issue de l'essai, ou d'absence de moyen de paiement valide à cette date, l'abonnement est placé en situation d'échec de paiement et l'agence en est informée sans délai.

Pendant quinze jours à compter de l'échéance impayée, toutes les fonctionnalités demeurent actives : les annonces continuent d'être diffusées, de nouveaux envois de profil peuvent être reçus et les conversations restent ouvertes. Lorsque le moyen de paiement le permet, trois tentatives de prélèvement sont effectuées au total : à l'échéance, sept jours plus tard, puis huit jours après la deuxième tentative. L'agence peut enregistrer ou corriger son moyen de paiement et régulariser la situation pendant ce délai.

À défaut de régularisation à l'issue du quinzième jour, l'abonnement prend fin et produit les effets de l'article 31 ter. Les dossiers reçus pendant la période d'échec de paiement suivent les règles ordinaires d'accès et de purge des articles 12, 14, 27 et 31 ter. Il n'est pas mis fin au contrat.

L'échec de paiement n'entraîne ni la suspension ni la fermeture du compte agence, et ne constitue pas un motif de mesure au sens de l'article 36.

En cas de rétrofacturation ou d'opposition privant Homelinker du paiement d'une période déjà courue, la somme correspondante redevient exigible. Jusqu'à régularisation, Homelinker peut suspendre la souscription d'un nouvel abonnement, sans affecter l'accès au compte, la gestion des annonces, les envois de profil accessibles, les conversations ouvertes ou les fonctions de suivi.

Le changement d'offre ou de cycle est réservé à l'administrateur.

À la hausse, le changement d'offre prend effet immédiatement. L'agence acquitte la différence de prix entre les deux offres au prorata du temps restant de la période en cours, telle qu'elle est calculée et affichée avant confirmation. En cycle annuel, cette modification ne change ni la date anniversaire ni la durée de l'engagement en cours.

À la baisse, le changement d'offre est programmé pour l'échéance suivante en cycle mensuel et pour la date anniversaire en cycle annuel. L'offre en cours reste applicable jusque-là. Aucun remboursement n'est dû au titre de la période déjà payée. L'agence peut annuler la baisse programmée jusqu'à la veille de sa date d'effet.

Une baisse d'offre n'interrompt pas la diffusion des annonces déjà en ligne, même lorsque leur nombre excède ensuite le plafond de la nouvelle offre, dans les conditions de l'article 30 bis.

Pendant la période d'essai prévue à l'article 30 ter, tout changement d'offre est gratuit et immédiat, dans les deux sens et sans limitation de nombre.

Le passage du cycle mensuel au cycle annuel prend effet immédiatement. Une nouvelle période ferme de douze mois débute à cette date et le prix annuel est payé le même jour, déduction faite de la seule fraction non écoulée de la période mensuelle déjà payée.

Le passage du cycle annuel au cycle mensuel est programmé pour la date anniversaire sur demande enregistrée avant le renouvellement, sans préavis. Il ne réduit pas l'engagement annuel en cours et n'ouvre droit à aucun remboursement. Le premier prélèvement mensuel intervient à cette date.

L'abonnement mensuel est sans engagement de durée et se reconduit chaque mois. L'abonnement annuel comporte un engagement ferme de douze mois et se reconduit pour des périodes successives de douze mois, dans les conditions de l'article 31.1.

L'agence peut demander depuis son espace la fin de son abonnement ou la non-reconduction du cycle en cours à tout moment avant l'échéance suivante, sans préavis. Ce geste est réservé à l'administrateur.

La demande prend effet à l'échéance suivante : au terme de la période mensuelle en cours ou à la date anniversaire du cycle annuel. L'abonnement, sa capacité et la diffusion des annonces demeurent actifs jusqu'au terme de la période payée. Aucun remboursement n'est dû pour cette période. Une demande présentée après une échéance s'applique à l'échéance suivante.

À la date d'effet de la fin de l'abonnement, quelle qu'en soit la cause, les effets suivants se produisent.

Les annonces encore en diffusion sont retirées de la diffusion, sans qu'un signal de l'agence soit nécessaire. Ce retrait constitue la sortie de diffusion au sens de l'article 12 et fait courir la durée de conservation prévue à l'article 27. La présomption et la faculté de remise en diffusion prévues à l'article 12.2 ne s'appliquent pas.

Les envois de profil encore en cours sont clos dans les conditions de l'article 12.3. Cette clôture constate un fait, elle n'exprime aucune décision de l'agence sur le profil et n'est pas un refus. Le locataire en est informé dans les conditions de l'article 12.3 et l'envoi apparaît chez lui avec le libellé figurant à l'annexe 1.

Par exception, les envois ayant atteint l'état « Retenu » demeurent accessibles à l'agence jusqu'au terme de la durée prévue à l'article 27, afin de lui permettre de conclure le bail.

La fin de l'abonnement ne met pas fin au contrat. L'agence conserve l'accès gratuit à son compte et aux fonctionnalités mentionnées à l'article 30, dans les conditions de l'article 40.1. Elle peut souscrire un nouvel abonnement à tout moment, sans que l'offre de bienvenue prévue à l'article 30 ter puisse s'appliquer de nouveau.

Toute évolution des offres, de leur plafond de diffusion ou de leurs prix figurant à l'annexe 2 est notifiée à l'agence sur support durable au moins trente jours avant son entrée en vigueur.

Pour un abonnement en cours, l'évolution prend effet à la première échéance suivant l'expiration de ce délai. Elle n'a jamais d'effet rétroactif et ne s'applique à aucune période déjà payée.

L'agence peut mettre fin à son abonnement sans frais avant cette prise d'effet, dans les conditions de l'article 31 ter. La faculté de résiliation du contrat prévue à l'article 42 demeure ouverte.

Homelinker met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la plateforme, sans garantir une disponibilité ininterrompue.

Les maintenances programmées sont annoncées lorsque leur durée prévisible le justifie.

Certaines fonctionnalités de la plateforme reposent sur des services techniques fournis par des prestataires tiers, notamment pour le paiement, l'hébergement et le stockage de données et documents, la réception et le routage du courrier électronique entrant ainsi que l'envoi de communications électroniques.

Homelinker demeure responsable des obligations qui lui incombent directement au titre du présent contrat et de la réglementation applicable.

Toutefois, Homelinker ne garantit pas l'absence de toute interruption ou défaillance affectant un service fourni par un tiers lorsque cette interruption ou défaillance résulte d'une circonstance extérieure à son contrôle raisonnable.

En cas d'indisponibilité d'un service tiers affectant une fonctionnalité de la plateforme, Homelinker met en œuvre les mesures raisonnablement nécessaires pour rétablir le service ou proposer, lorsque cela est possible, une solution alternative.

L'indisponibilité temporaire d'une fonctionnalité fournie par un tiers ne dispense pas l'agence de respecter les obligations professionnelles ou légales qui lui sont propres.

Homelinker peut faire évoluer les fonctionnalités de la plateforme. Toute suppression d'une fonctionnalité substantielle est notifiée dans les conditions de l'article 42.

Le support est joignable à support@homelinker.fr, selon les modalités et délais figurant aux conditions commerciales particulières.

Homelinker ne peut restreindre, suspendre ou résilier tout ou partie du service que dans les cas limitativement énumérés ci-dessous. Aucun autre motif ne peut être invoqué.

Premier groupe, motifs permettant une mesure immédiate.

Absence, expiration, suspension ou retrait de la carte professionnelle, ou défaut d'habilitation d'un collaborateur non titulaire.

Diffusion d'un contenu manifestement illicite, dans une annonce, une note ou un message.

Atteinte à la sécurité ou au fonctionnement de la plateforme, intrusion, collecte automatisée, contournement des mécanismes de la plateforme.

Partage d'identifiants, ou usage d'un compte par une personne qui n'y est pas habilitée.

Extraction ou transmission massive de données de dossiers en dehors de la plateforme.

Menaces, harcèlement ou atteinte à la sécurité d'une personne.

Distinction manifeste ou répétée fondée sur un critère prohibé par la loi, en violation de l'article 17.

Accès non autorisé à un dossier après la cessation de l’accès par l’intermédiaire de la plateforme, ou utilisation, transmission ou conservation d’une copie téléchargée sans base légale, en violation des articles 12, 14 bis et 23 bis.

Deuxième groupe, motifs justifiant une mesure après mise en demeure restée sans effet.

Manquement à l'article 8 bis, usage détourné de la plateforme ou exécution de mauvaise foi.

Manquement à l'article 16, exigence d'une pièce dont la remise ne peut être demandée à un candidat à la location.

Manquement à l'article 17, distinction fondée sur un critère prohibé.

Manquement à l'article 21, contenu des notes internes.

Manquement à l'article 23, obligations propres de l'agence en matière de protection des données.

Manquement à l'article 20, refus non porté à la connaissance du locataire ou état d'avancement délibérément inexact.

Défaut de régularisation après rétrofacturation ou opposition, dans les conditions de l'article 31.

Répétition de manquements ayant déjà donné lieu à une mesure.

Troisième groupe, mesures sans manquement de l'agence.

Arrêt définitif du service, après information adressée trente jours à l'avance.

Résiliation à l'initiative de Homelinker sans manquement, sous réserve du préavis de trente jours prévu à l'article 37.

Quatrième groupe, mesures imposées à Homelinker.

Injonction d'une autorité administrative ou judiciaire.

Obligation légale rendant la poursuite de la relation impossible.

Motifs exclus : aucune mesure ne peut être fondée sur l'opportunité commerciale d'une décision de l'agence, sur la qualité d'un dossier reçu, sur le sens d'une décision d'attribution, sur le contenu d'un échange avec un locataire, sur le volume d'activité de l'agence, sur le dépôt d'une réclamation ou d'un signalement, ni sur la contestation d'une mesure, sous réserve des cas énumérés ci-dessus.

Toute mesure est décidée ou confirmée par une personne physique.

Avant sa prise d'effet, ou au moment de celle-ci lorsque l'urgence l'impose, Homelinker adresse à l'agence sur support durable un exposé des motifs indiquant les faits et circonstances retenus, le fondement contractuel ou légal, le recours éventuel à un traitement automatisé, la portée et la durée de la mesure, et les voies de contestation.

En cas de résiliation, un préavis de trente jours court à compter de la remise de l'exposé des motifs, sauf obligation légale ou réglementaire contraire, injonction d'une autorité, ou manquement répété.

La mesure est proportionnée au manquement constaté et à sa répétition. Lorsqu'une mesure moins grave suffit, elle lui est préférée, l'échelle allant du retrait d'un contenu à la restriction d'une fonctionnalité, puis à la suspension, puis à la résiliation.

La mesure est levée sans délai et l'accès rétabli si le motif disparaît, si la contestation est fondée ou s'il apparaît que la mesure reposait sur une erreur.

Toute réclamation peut être adressée à support@homelinker.fr. Homelinker en accuse réception dans un délai de cinq jours ouvrés et y répond de façon motivée dans un délai de sept jours calendaires, prorogeable à trente jours lorsque la complexité de la demande le justifie, l'agence en étant informée avant l'expiration du délai initial.

Homelinker supporte une part raisonnable du coût total de la médiation dans chaque cas d'espèce. Le recours à la médiation ne prive aucune des parties de son droit d'agir en justice à tout moment, ni avant, ni pendant, ni après la procédure de médiation.

Homelinker désigne les médiateurs suivants, avec lesquels il est disposé à s'engager pour résoudre à l'amiable tout litige né du présent contrat :

CM2C 49 Rue de Ponthieu 75008 PARIS, https://www.cm2c.net Tél 01 89 47 00 14

Le présent article porte sur la résiliation du contrat. La fin du seul abonnement relève de l'article 31 ter et n'emporte pas fin du contrat.

L'agence peut résilier à tout moment moyennant un préavis de trente jours, notifié sur support durable, sans préjudice des sommes dues jusqu'au terme du préavis.

L'absence de souscription d'un abonnement, la fin d'un abonnement, quelle qu'en soit la cause, et l'absence de souscription d'un nouvel abonnement n'emportent ni suspension ni fin du contrat.

L'agence conserve gratuitement l'accès à son compte et aux fonctionnalités de gestion de la plateforme. Elle peut notamment gérer son portefeuille d'annonces, consulter et traiter les envois de profil qu'elle a reçus et qui demeurent accessibles, poursuivre les conversations ouvertes correspondantes et utiliser les fonctions de suivi.

Hors période de gratuité prévue à l'article 30 ter, l'agence doit disposer d'un abonnement en cours pour mettre une annonce en diffusion ou pour remettre en diffusion une annonce qui en est sortie.

Le fait pour l'agence de ne pas souscrire d'abonnement ou de ne pas en souscrire un nouveau ne constitue ni un manquement contractuel ni une situation devant être régularisée.

À la date d'effet de la fin du contrat, l'accès de l'agence et de ses collaborateurs à la plateforme cesse.

Les annonces encore diffusées sont retirées de la diffusion à cette date, sans qu'un signal de l'agence soit nécessaire. Ce retrait constitue la sortie de diffusion au sens de l'article 12 et fait courir la durée de conservation prévue à l'article 27. La faculté de remise en diffusion prévue à l'article 12.2 ne s'applique pas.

Les envois encore en cours sont clos, y compris ceux ayant atteint l'état « Retenu », par dérogation à l'article 12.3. Les locataires concernés en sont informés sans délai et leur envoi apparaît avec le libellé « Envoi clos ». Cette clôture n'exprime aucune décision de l'agence sur le profil et n'est pas un refus. Les conversations ouvertes sont closes, dans les conditions de l'article 21 bis.

Lorsqu'une location est en cours de conclusion à la date d'effet de la fin du contrat, l'agence peut demander la restitution du dossier concerné dans les conditions de l'article 40.3.

Lorsque le contrat prend fin alors qu'un abonnement est en cours, l'abonnement prend fin à la même date. Aucun remboursement n'est dû au titre de la période en cours.

Par exception, lorsque la fin du contrat résulte de l'arrêt définitif du service ou d'une résiliation à l'initiative de Homelinker sans manquement de l'agence, au sens du troisième groupe de l'article 36, la fraction de l'abonnement correspondant à la période non courue est remboursée à l'agence dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet, par le même moyen de paiement. Homelinker peut compenser ce remboursement avec toute somme restant due par l'agence ainsi qu'avec les sommes mises à sa charge au titre de l'article 29.

La restitution des données s'exerce dans les conditions de l'article 40.3, leur suppression dans celles de l'article 40.4.

Dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la fin du contrat, l'agence peut demander à Homelinker, à l'adresse support@homelinker.fr, la restitution de ses données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

La restitution porte sur les seules données propres à l'agence, à savoir sa fiche, ses annonces, la liste de ses comptes et de leurs habilitations, l'historique des états et des décisions qu'elle a prises, et les traces de journal la concernant. Elle ne porte sur aucune donnée relative à une autre agence.

Les dossiers reçus des locataires ne sont pas restitués par défaut. L'agence peut en demander la restitution pour un envoi déterminé, en justifiant d'une location en cours ou d'une obligation légale lui imposant de conserver le dossier. La demande est faite envoi par envoi et Homelinker y répond dans un délai de quinze jours. Aucune restitution ne porte sur un dossier purgé, sur les données d'un locataire ayant retiré son envoi, ni sur celles d'un locataire ayant obtenu l'effacement de ses données.

La restitution est une copie, remise une seule fois, par un canal sécurisé, dont l'agence accuse réception. Elle ne prolonge ni ne réduit les durées de conservation applicables à Homelinker.

L'agence demeure responsable du traitement des données restituées. Elle garantit leur appliquer les durées de conservation prévues à l'article 27, ne les utiliser pour aucune autre finalité, et répondre seule des demandes des personnes concernées. La garantie de l'article 29 s'applique à ces données.

À défaut de demande dans le délai, les données sont supprimées dans les conditions de l'article 40.4.

Au terme du délai, Homelinker supprime les données de l'agence et le confirme par écrit.

Demeurent conservés les éléments dont la loi impose la conservation et les journaux jusqu'au terme de leur durée applicable. Les sauvegardes automatisées sont effectuées quotidiennement dans une infrastructure située dans l'Union européenne ; sept sauvegardes quotidiennes sont conservées. Les journaux techniques nécessaires à la restauration à un instant donné sont conservés pendant sept jours. À l'expiration de ces délais, les données concernées sont automatiquement supprimées selon le cycle de sauvegarde applicable.

La suppression prévue au présent article intervient nonobstant les durées de l'article 27, qui ne se poursuivent pas au-delà.

Homelinker répond des dommages directs résultant d'un manquement à ses obligations. Sa responsabilité est plafonnée, par année contractuelle, au montant le plus élevé entre les sommes versées par l'agence au cours des douze mois précédant le fait générateur et un montant forfaitaire de 5 000 euros.

Ce plafond ne s'applique ni en cas de dol ou de faute lourde, ni en cas d'atteinte à l'intégrité physique, ni dans les cas où la loi l'interdit.

Homelinker ne répond ni des décisions de l'agence, ni du contenu de ses annonces et de ses notes, ni des relations entre l'agence et les locataires, ni du bail éventuellement conclu, auquel il n'est pas partie.

Toute modification des présentes conditions ou de l’accord de traitement des données est notifiée à l’agence sur support durable au moins quinze jours avant son entrée en vigueur. Un délai plus long est accordé lorsque la modification impose à l’agence des adaptations techniques ou commerciales importantes.

L’agence peut résilier le contrat sans frais avant l’entrée en vigueur de la modification. Par dérogation à l’article 39, cette résiliation prend effet dans les quinze jours suivant la réception de la notification et, au plus tard, avant l’entrée en vigueur de la modification.

Aucune modification n’a d’effet rétroactif.

La liste des sous-traitants ultérieurs relève du régime propre prévu par l’accord de traitement des données.

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, pendant sa durée et trois ans après son terme.

La plateforme, ses composants et ses éléments graphiques demeurent la propriété de Homelinker. L'agence dispose d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée du contrat.

Les annonces et les contenus déposés par l'agence demeurent sa propriété. Elle concède à Homelinker le droit de les héberger, reproduire et diffuser sur la plateforme pour la durée nécessaire au service.

Tout contenu estimé illicite peut être signalé à support@homelinker.fr ou au moyen du mécanisme de signalement disponible sur la plateforme.

Le signalement doit permettre d'identifier suffisamment précisément le contenu concerné et d'exposer les raisons pour lesquelles son auteur estime ce contenu illicite.

Homelinker peut demander les informations complémentaires strictement nécessaires à l'examen du signalement.

Lorsqu'un signalement comporte les éléments nécessaires à son traitement, Homelinker en accuse réception et procède à son examen dans un délai raisonnable.

La décision prise peut notamment consister à maintenir le contenu, à en restreindre l'accès ou à le retirer lorsque les conditions contractuelles ou légales le justifient.

La personne ayant effectué le signalement et, lorsque la réglementation l'exige, l'auteur du contenu concerné sont informés de la décision, de ses principaux motifs et des voies de contestation disponibles.

Les décisions portant sur un contenu ne sont pas prises exclusivement sur la base d'un traitement automatisé lorsqu'une intervention humaine est requise par la réglementation applicable.

Aucune partie ne répond d'un manquement résultant d'un cas de force majeure.

Le contrat ne peut être cédé sans l'accord écrit de l'autre partie, sauf transmission à une entité du même groupe ou dans le cadre d'une opération de restructuration.

Les présentes et leurs annexes expriment l'intégralité de l'accord des parties sur leur objet.

Les présentes sont régies par le droit français.

Tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, sauf disposition impérative contraire.

Homelinker SA, société anonyme de droit suisse au capital de 100 000 francs suisses, siège social Avenue Nestlé 1, 1820 Montreux, canton de Vaud, Suisse, inscrite au registre du commerce du canton de Vaud sous le numéro CHE-461.724.566

Adresse électronique de contact, support@homelinker.fr. Cette adresse unique reçoit l'ensemble des demandes prévues par les présentes, notamment les demandes de support au titre de l'article 35, les réclamations au titre de l'article 38, les signalements de contenu au titre de l'article 45 et les demandes relatives aux données personnelles au titre de l'article 25.

Point de contact unique au titre du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, pour les autorités des États membres, la Commission européenne, le comité européen des services numériques comme pour les destinataires du service, support@homelinker.fr. Les langues de communication sont le français et l'anglais.

Directeur de la publication, Leo Averbuch, en qualité d'administrateur unique d'Homelinker SA. Telephone : +33 644650364

Homelinker SA has designated Prighter DSA as its legal representative according to Art 13 Digital Service Act (DSA). Prighter DSA serves as the addressee for competent authorities in the Member States and in the European Union on all matters related to the DSA. To contact Prighter DSA please visit  https://app.prighter.com/portal/17078098977 with all information on the contact details.

Représentant légal dans l'Union au titre de l'article 13 du règlement (UE) 2022/2065 :

Hébergement du service et des données de la plateforme, à l'exception des pièces justificatives composant les dossiers locatifs : Google Cloud EMEA Limited, 70 Sir John Rogerson's Quay, Dublin 2, Irlande. Les données concernées sont hébergées dans la région europe-west1, à Saint-Ghislain, en Belgique.

Hébergement des pièces justificatives composant les dossiers locatifs : PandaDoc. Les pièces justificatives, après leur traitement et leur filigranage par Homelinker, sont hébergées sur l'instance européenne de PandaDoc, à Francfort, en Allemagne. Homelinker n'utilise PandaDoc pour aucune fonctionnalité de signature électronique.

Hébergement de la diffusion des pages, Vercel Inc., 340 S Lemon Avenue #4133, Walnut, Californie 91789, États-Unis. Les pages sont rendues depuis la région cdg1, à Paris, en France. Ce prestataire ne conserve aucune donnée de dossier locatif.

Cette annexe porte trois listes fermées. Les états d'avancement d'un envoi, dans l'échelle côté agence et dans les libellés côté locataire, qui doit être strictement identique, dans les faits qu'elle décrit, à l'annexe 1 des conditions générales d'utilisation applicables aux locataires. La liste des filtres et critères susceptibles d'être mis à disposition dans l'espace agence. La liste des exemptions légales dispensant une annonce des mentions énergétiques.

L'échelle compte quatre crans d'avancement et quatre états terminaux. Deux faits n'y sont pas des crans, la transmission du profil et la consultation d'une pièce.

Trois mentions ne sont pas des états et ne figurent pas dans cette échelle.

Le badge « Examiné » est attaché au dossier du locataire, il accompagne l'ensemble de ses envois et relève de l'article 15 bis.

Le coup de cœur est un signal émis par le locataire sur un logement déterminé, dans les conditions de l'article 15 ter.

Le report d'une décision et l'archivage sont des gestes d'organisation interne de l'agence. Ils ne sont pas exposés au locataire.

Les filtres et critères ci-dessous sont les seuls qui peuvent être mis à la disposition de l'agence pour la consultation des profils reçus. Aucun autre ne peut être ajouté sans modification des présentes conditions dans les formes de l'article 42. La présente liste fixe un maximum, elle n'oblige pas Homelinker à mettre chacun de ces filtres à disposition.

Filtres portant sur le dossier et sur les informations déclarées par le locataire

Présence d'un dossier numérique.

Présence du badge « Examiné » au sens de l'article 15 bis.

Présence et type de garantie déclarée.

Rapport entre les revenus déclarés et le loyer de l'annonce, la valeur de seuil étant choisie par l'agence.

Filtres portant sur l'état d'avancement des envois

Ces valeurs sont des points de vue sur la liste des profils reçus. Elles ne sont jamais affichées comme l'avancement d'un profil.

En attente de décision. Décision reportée. Validé et au-delà. Archivé. Refusé. Annulé. Clos.

Tri

L'ordre d'affichage des profils reçus est chronologique et n'est pas modifiable. Aucun tri fondé sur une appréciation du profil n'est disponible. Les tris portant sur les annonces de l'agence, et non sur les profils reçus, ne relèvent pas de la présente liste.

Critères qui ne sont disponibles ni comme filtre, ni comme tri

Le coup de cœur, conformément à l'article 15 ter.

Le type de contrat de travail et, plus généralement, la nature de la situation professionnelle du locataire.

Tout critère se rapportant à un motif de discrimination prohibé par la loi, notamment l'origine, le sexe, la situation de famille, la grossesse, l'apparence physique, la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, le patronyme, le lieu de résidence, l'état de santé, le handicap, les caractéristiques génétiques, les mœurs, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'âge, les opinions politiques, les activités syndicales, la capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée.

L'agence demeure seule responsable du choix des critères qu'elle applique parmi ceux disponibles, de la valeur des seuils qu'elle retient et de la conformité de cet usage à la loi, dans les conditions des articles 17 et 18.

Une annonce est dispensée du classement énergétique, du classement climatique et de l'estimation des dépenses annuelles d'énergie lorsque le bien relève de l'une des catégories exclues du diagnostic de performance énergétique par l'article R126-15 du code de la construction et de l'habitation, à savoir.

Les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans.

Les bâtiments indépendants dont la surface de plancher est inférieure à cinquante mètres carrés.

Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel dans lesquels le système de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude sanitaire produit une faible quantité d'énergie au regard de celle nécessaire à l'activité.

Les lieux de culte.

Les monuments historiques classés ou inscrits au titre du code du patrimoine.

Les bâtiments non chauffés, ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et qui ne disposent pas de dispositif de refroidissement des locaux.

Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage résidentiel destinés à être utilisés moins de quatre mois par an, ou pour une durée annuelle limitée dont la consommation prévue d'énergie est inférieure à vingt-cinq pour cent de la consommation résultant d'une utilisation sur l'ensemble de l'année.

L'agence sélectionne le cas applicable dans la liste. L'annonce porte alors la mention « Bien non soumis au diagnostic de performance énergétique », et non une mention d'absence de renseignement. L'agence est seule responsable de l'exactitude de cette sélection.

Les prix ci-dessous sont exprimés en euros et hors taxes, pour une entité SIREN au sens de l'article 30, quel que soit le nombre de ses établissements rattachés et de ses collaborateurs.

Le prix annuel correspond à dix mensualités pour douze mois de service. En contrepartie, l'abonnement annuel comporte un engagement ferme de douze mois et se reconduit dans les conditions des articles 31.1 et 31 ter. L'abonnement mensuel est sans engagement de durée.

Au-delà de 50 emplacements, une offre est établie sur devis. Le devis fixe la capacité et le prix par emplacement ; les fonctionnalités et les règles d'accès aux dossiers restent celles des présentes conditions. Toute concession commerciale figure dans des conditions particulières pour une durée déterminée et ne constitue pas une remise permanente.

Les offres sont dénommées exclusivement par leur capacité : 3, 10, 20 ou 50 emplacements.

Le plafond est la capacité maximale applicable aux nouvelles mises en diffusion simultanées, sous réserve du maintien des annonces déjà diffusées et de la période d'essai dans les conditions des articles 30 bis et 30 ter. Il ne limite ni le nombre d'annonces gérées dans l'espace agence, ni le nombre d'envois de profil reçus, ni le nombre de collaborateurs.

Aucun emplacement supplémentaire ne peut être acquis à l'unité. Toutes les offres donnent accès aux mêmes fonctionnalités relatives aux profils et aux dossiers. Aucune ne confère de visibilité, de priorité d'affichage, de rang de présentation, d'accès anticipé aux envois de profil ni de traitement différent des locataires, dans les conditions des articles 19 et 30.

Homelinker SA est établie en Suisse et n'est pas établie en France. Le lieu de la prestation est situé en France en application du 1° de l'article 259 du code général des impôts, et la taxe sur la valeur ajoutée est acquittée par l'agence preneuse assujettie en application du 2 de l'article 283 du même code. Les factures portent en conséquence la mention « Autoliquidation » et ne comportent aucun montant de taxe.

L'agence communique son numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire et son numéro unique d'identification d'entreprise lors de la souscription de son abonnement, et informe Homelinker sans délai de toute modification. À défaut de numéro valide, Homelinker peut subordonner la souscription à sa communication.

Le numéro d'identification de Homelinker SA à la taxe sur la valeur ajoutée est CHE-461.724.566 TVA.

Toute évolution de la présente annexe est notifiée dans les conditions de l'article 32 et n'a pas d'effet rétroactif.