Politique de confidentialité.

Cette politique est unique pour l'ensemble de la plateforme. Elle s'adresse à toute personne dont les données sont traitées par Homelinker, à savoir les personnes qui recherchent un logement et créent un compte, les autres occupants et les garants dont les informations figurent dans un dossier, les collaborateurs des agences et des professionnels utilisateurs, ainsi que les visiteurs du site et les personnes contactées à titre de prospection professionnelle.

Homelinker est responsable du traitement pour le compte du locataire et son authentification, le profil, le dossier numérique et ses pièces, les recherches enregistrées, les annonces enregistrées en favoris, la mise à disposition et la sécurité de la messagerie, les traceurs et la sécurité de la plateforme.

Il l'est également pour le compte de l'agence, la vérification de ses habilitations professionnelles, la relation commerciale et la facturation.

L'agence destinataire devient responsable du traitement pour les données qu'elle reçoit, à compter de l'envoi du profil. Elle l'est notamment pour l'usage qu'elle fait du dossier, pour les critères et seuils qu'elle applique, pour ses notes internes, pour le contenu des messages qu'elle adresse, pour sa décision, et pour tout usage des données en dehors de la plateforme.

Homelinker est sous-traitant de l'agence pour l'hébergement et la mise à disposition de ces données. Les deux ne sont pas responsables conjoints du traitement au sens de l'article 26 du règlement, chacun déterminant seul les finalités et les moyens des traitements dont il est responsable. À ce titre, Homelinker agit sur ses instructions et lui fournit les outils nécessaires pour répondre aux demandes des personnes concernées.

Une demande portant sur la décision d'un destinataire, sur ses notes internes ou sur les motifs d'un refus lui est adressée directement. Homelinker ne les connaît pas et ne peut pas y répondre à sa place.

Homelinker n'attribue aucun score, aucune note, aucun rang, aucun classement, aucune présélection ni aucune qualification à une personne ou à un dossier.

Homelinker n'apprécie pas la solvabilité, ne recommande aucun profil et n'écarte aucun profil.

Aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne ou l'affectant de manière significative n'est prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé, au sens de l'article 22 du règlement.

Homelinker ne vend aucune donnée personnelle et n'en transmet à aucun tiers à des fins publicitaires.

Données, adresse électronique, mot de passe sous forme chiffrée, date de création, journaux de connexion.

Finalité, création et sécurisation du compte, authentification, communications d'administration et de sécurité.

Base légale, exécution du contrat pour le compte, intérêt légitime pour la sécurité.

Données, identité, coordonnées, date de naissance, situation professionnelle et contrat, revenus, pièces justificatives d'identité, de domicile, d'activité, de revenus et de fiscalité, informations relatives aux autres occupants et aux garants, photographie de profil lorsqu'elle est déposée, présentation libre.

Finalité, constitution d'un dossier de location réutilisable et sa transmission aux destinataires choisis par la personne.

Base légale, exécution du contrat.

La photographie et la date de naissance sont facultatives. Leur présence ou leur absence n'a aucune incidence sur la transmission du dossier.

Le dépôt de données sensibles au sens de l'article 9 du règlement, notamment relatives à la santé, aux opinions politiques, aux convictions religieuses ou à l'origine, n'est ni demandé ni autorisé.

Données, informations déclarées et pièces du dossier numérique, date de la demande, résultat de l'examen, date de validité du badge.

Finalité, vérifier à la demande de la personne la complétude de son dossier et la cohérence entre ses déclarations et ses pièces, et afficher le badge qui en résulte.

Base légale, exécution du contrat, l'examen étant demandé par la personne.

L'examen est un contrôle formel. Il ne porte ni sur la véracité des informations, ni sur l'authenticité des pièces, ni sur la solvabilité.

Données, critères de recherche enregistrés, annonces enregistrées, réglages de notification.

Finalité, restitution des recherches et envoi des récapitulatifs correspondants.

Base légale, exécution du contrat.

Données, logement concerné, date de l'envoi, états successifs, dates de consultation des pièces, retrait éventuel.

Finalité, transmission du dossier au destinataire et information de la personne sur l'avancement.

Base légale, exécution du contrat.

Données, contenu des messages, horodatage, identifiants des interlocuteurs.

Finalité, échange entre la personne et le destinataire une fois le canal ouvert.

Base légale, exécution du contrat.

Durée, les messages demeurent accessibles pendant la durée prévue pour le dossier auquel l'envoi se rapporte, puis sont supprimés.

Données, commandes, montants, dates, moyen de paiement identifié par son empreinte, acceptations horodatées, factures.

Finalité, exécution de la commande, facturation, gestion des remboursements, tenue de la comptabilité.

Base légale, exécution du contrat, et obligation légale pour la conservation comptable et fiscale.

Homelinker ne conserve aucune donnée de carte bancaire, le paiement étant traité par Stripe Payments Europe, Limited.

Données, identifiants techniques, horodatages, nature des opérations, résultat autorisé ou refusé, adresses de connexion.

Finalité, sécurité de la plateforme, prévention et détection des abus, preuve de l'exécution des demandes, réponse aux demandes d'accès des personnes concernées.

Base légale, intérêt légitime, et obligation légale pour ce qui relève de la démonstration de conformité.

Les journaux ne contiennent ni nom de personne, ni champ libre, ni intitulé de document susceptible de révéler une information sensible. Ils sont conservés séparément des dossiers et protégés contre la modification.

Données, empreinte non réversible obtenue par salage, date de la demande, périmètre des systèmes concernés et résultat par système.

Finalité, démontrer qu'une demande d'effacement a bien été exécutée.

Base légale, intérêt légitime.

Cette trace ne permet pas de reconstituer les données supprimées. Elle subsiste après la suppression du compte, ce dont la personne est informée au moment de sa demande.

Données, échanges avec le support, réclamations, signalements de contenu, décisions de modération et leurs motifs.

Finalité, traitement des demandes, respect des obligations issues du règlement sur les services numériques.

Base légale, exécution du contrat, obligation légale et intérêt légitime selon les cas.

Données, identité et coordonnées professionnelles des collaborateurs des agences, rôle et habilitations, carte professionnelle et mentions associées, données de facturation.

Finalité, ouverture et administration des comptes professionnels, vérification des habilitations professionnelles, facturation, support.

Base légale, exécution du contrat, obligation légale pour la vérification des habilitations.

Données, coordonnées professionnelles, échanges, historique de la relation.

Finalité, prise de contact avec des agences et des professionnels.

Base légale, intérêt légitime, avec droit d'opposition à tout moment.

Voir la politique relative aux cookies, accessible à https://www.homelinker.fr/cookies/.

Les données proviennent de la personne elle-même, à l'exception des suivantes.

Les informations relatives aux autres occupants et aux garants sont renseignées par la personne qui constitue le dossier, laquelle garantit les avoir informés et disposer de leur accord. Ces personnes reçoivent la présente information par la mise à disposition du présent document.

Les annonces et les informations relatives aux logements proviennent des agences et des professionnels, le cas échéant par l'intermédiaire de leur système d'information.

Les données du profil et du dossier ne sont transmises qu'aux destinataires choisis par la personne, logement par logement, et par un acte volontaire de sa part.

À l'intérieur d'une agence destinataire, l'accès est réservé aux collaborateurs habilités par celle-ci, dans les conditions qu'elle définit.

Les prestataires techniques de Homelinker interviennent en qualité de sous-traitants, sur instructions documentées et sous contrat conforme à l'article 28 du règlement. Ils relèvent des catégories suivantes, hébergement, courrier électronique transactionnel, authentification, paiement, dossier de location numérique, support, mesure d'audience, sauvegarde et supervision de sécurité.

La liste nominative de ces prestataires, avec pour chacun l'entité contractante, la localisation du traitement et la garantie de transfert applicable, est accessible à www.homelinker.fr/sous-traitants/ et tenue à jour.

Lorsque la personne connecte un dossier DossierFacile, les pièces et informations de ce dossier sont transmises à Homelinker par ce service à son initiative. Homelinker n'en modifie pas le contenu et n'accède à aucune donnée de son compte DossierFacile au-delà de cette transmission.

Les données peuvent également être communiquées aux autorités administratives et judiciaires lorsque la loi l'impose.

Homelinker SA est établie en Suisse. La Suisse fait l'objet d'une décision d'adéquation de la Commission européenne, qui permet ce transfert sans formalité supplémentaire.

Lorsqu'un prestataire traite des données depuis un pays tiers non couvert par une décision d'adéquation, le transfert est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne, complétées le cas échéant par des mesures supplémentaires.

Le détail figure dans la liste des prestataires mentionnée au point 6.

Annexe, tableau récapitulatif des durées de conservation

Chaque traitement décrit au point 4 a sa propre durée. Le tableau ci-dessous les réunit.

Deux d'entre elles méritent une explication, parce qu'elles ne se contredisent pas malgré l'écart. Le dossier reçu par un destinataire est purgé à trois mois, parce qu'il n'a plus d'objet une fois l'annonce retirée ou l'envoi terminé. Les journaux vivent douze mois, parce qu'ils ne contiennent ni contenu de document ni nom et qu'ils servent à prouver ce qui a été fait et à répondre aux demandes d'accès des personnes.

Les traces de conformité, qui permettent d'établir qu'une décision a été prise ou qu'une demande a été exécutée, sont conservées cinq ans, durée de la prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil.

La suppression du compte entraîne l'effacement du profil, du dossier numérique et de ses pièces, y compris chez le prestataire qui les héberge.

Subsistent néanmoins, pour les motifs indiqués, les pièces comptables et les données de paiement au titre des obligations légales, les journaux techniques jusqu'au terme de leur durée, et la trace d'effacement décrite au point 4.8.

Les données déjà reçues par un destinataire relèvent de celui-ci, qui les conserve selon ses propres obligations. Une demande de suppression le concernant lui est adressée directement.

Toute personne dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité, et d'opposition pour les traitements fondés sur l'intérêt légitime.

Toute personne peut définir des directives relatives au sort de ses données après son décès, conformément à l'article 85 de la loi du 6 janvier 1978.

Les demandes s'exercent à support@homelinker.fr, ou par courrier à Homelinker SA, Avenue Nestlé 1, 1820 Montreux, Suisse. Une réponse est apportée dans un délai d'un mois, prorogeable de deux mois en cas de complexité, la personne en étant informée.

Une demande portant sur le traitement mis en œuvre par un destinataire lui est adressée directement. Homelinker met à sa disposition les outils permettant d'extraire les données du dossier, les notes le concernant avec occultation des tiers, et les traces du journal qui le concernent, sans identité nominative des collaborateurs sauf lorsque celle-ci est indispensable.

Toute personne peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

Homelinker met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment le chiffrement des données en transit et au repos, le cloisonnement des environnements, la restriction des accès aux personnes habilitées, la journalisation des accès aux pièces, la protection des journaux contre la modification, et des sauvegardes régulières.

Le détail de ces mesures figure en annexe de l'accord de traitement des données conclu avec les professionnels.

Le service n'est pas destiné aux personnes mineures. La création d'un compte est réservée aux personnes majeures.

Contact en matière de protection des données, support@homelinker.fr. Homelinker n'a pas désigné de délégué à la protection des données, n'y étant pas tenu au titre de l'article 37 du règlement.

Représentant dans l'Union européenne au titre de l'article 27 du règlement.

Homelinker peut modifier la présente politique.

Toute modification est portée à la connaissance des personnes concernées sur support durable avant son entrée en vigueur. La présente politique n'étant pas un document contractuel, sa modification n'ouvre pas de droit de résiliation, à la différence des conditions générales.

La date de la dernière mise à jour figure en tête du document. L'historique des versions est accessible à https://www.homelinker.fr/politique-de-confidentialite/history/.

Homelinker SA, société anonyme de droit suisse au capital de 100 000 francs suisses, dont le siège social est situé Avenue Nestlé 1, 1820 Montreux, canton de Vaud, Suisse, inscrite au registre du commerce du canton de Vaud sous le numéro CHE-461.724.566.

Hébergement du service et des données, Google Cloud EMEA Limited, 70 Sir John Rogerson's Quay, Dublin 2, Irlande. Les données de la plateforme, dont les pièces des dossiers locatifs, sont hébergées dans la région europe-west1, à Saint-Ghislain, en Belgique.

Hébergement de la diffusion des pages, Vercel Inc., 340 S Lemon Avenue #4133, Walnut, Californie 91789, États-Unis. Les pages sont rendues depuis la région cdg1, à Paris, en France. Ce prestataire ne conserve aucune donnée de dossier locatif.