Espace locataire.

Les présentes conditions générales régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Homelinker par toute personne physique qui recherche un logement à louer et qui crée un compte à cette fin.

Les fonctionnalités proposées au locataire dans le cadre de la plateforme sont gratuites, dans les conditions prévues à l'article 8.

Les relations entre Homelinker et les agences immobilières et autres professionnels utilisateurs de la plateforme relèvent de conditions distinctes.

Les logements proposés à la location par l'intermédiaire de la plateforme sont situés en France.

Plateforme, le service en ligne édité par Homelinker SA, accessible à www.homelinker.fr/ et à app.homelinker.fr.

Locataire, la personne physique titulaire d'un compte au sens des présentes, qu'elle soit ou non locataire d'un logement à la date de son inscription.

Destinataire, l'agence immobilière ou le professionnel titulaire d'une carte professionnelle qui met le logement en location et à qui un profil est envoyé. Seuls des professionnels peuvent proposer un logement à la location sur la plateforme.

Dossier numérique, l'ensemble des informations et pièces justificatives réunies par le locataire dans son compte.

Profil, la présentation du locataire et, le cas échéant, des autres occupants et garants, constituée à partir du dossier numérique.

Envoi de profil, l'acte par lequel le locataire transmet son profil à un destinataire pour un logement déterminé.

Garant, la personne qui se porte caution pour le locataire et dont les informations figurent au dossier numérique.

L'utilisation de la plateforme suppose l'acceptation des présentes conditions, recueillie lors de la création du compte par une case dédiée non pré-cochée.

La version acceptée, sa date et l'heure de son acceptation sont conservées et restent accessibles au locataire dans son compte.

La politique de confidentialité n'est pas un document contractuel. Elle constitue l'information délivrée au titre des articles 13 et 14 du règlement général sur la protection des données. Elle est portée à la connaissance du locataire mais n'appelle aucune acceptation.

Lorsque le locataire a accédé à Homelinker à la suite d'une demande qu'il avait préalablement adressée à un professionnel de l'immobilier par l'intermédiaire d'un portail de diffusion tiers, les traitements éventuellement réalisés avant la création de son compte sont distincts des traitements liés à son inscription sur Homelinker. Les informations relatives à ces traitements sont fournies dans les conditions prévues par la réglementation applicable et par la politique de confidentialité.

Homelinker met à la disposition du locataire un espace lui permettant de réunir les informations et pièces de son dossier de location et de les transmettre, à son initiative, aux destinataires de son choix pour les logements de son choix.

Une personne peut notamment accéder à Homelinker à la suite d'une réponse adressée par un professionnel de l'immobilier à une demande qu'elle lui avait préalablement adressée au sujet d'un logement depuis un portail de diffusion tiers.

La réception d'une telle réponse n'entraîne ni la création automatique d'un compte Homelinker, ni la création d'un profil ou d'un dossier numérique. La création du compte et la constitution du dossier résultent exclusivement d'une démarche volontaire de la personne concernée.

Seules des agences immobilières et autres professionnels habilités peuvent proposer un logement à la location sur la plateforme.

Homelinker fournit une infrastructure technique de centralisation, de transmission et de suivi des dossiers. Homelinker n'agit ni en qualité d'agence immobilière, ni en qualité de mandataire du locataire ou du destinataire et n'accomplit pour leur compte aucun acte de négociation ou de gestion immobilière.

Homelinker ne recherche pas de logement pour le locataire, ne sélectionne pas pour lui un destinataire, ne négocie ni ne fixe le loyer ou les conditions du bail, ne choisit aucun locataire, ne reçoit aucun mandat à cette fin et n'encaisse aucun loyer, dépôt de garantie ou autre somme due au titre d'une location.

La transmission d'un profil à un destinataire résulte exclusivement d'une action volontaire du locataire.

Homelinker ne fournit aucun service de rédaction, de conclusion ou de signature du bail. La conclusion et la signature éventuelles du bail interviennent directement entre le locataire et le destinataire, en dehors des fonctionnalités fournies par Homelinker.

Homelinker n'attribue au locataire ni score, ni note, ni rang, ni pourcentage, ni classement, ni présélection, ni qualification.

Homelinker n'apprécie pas la solvabilité du locataire, ne recommande aucun profil à un destinataire, ne met aucun profil en avant et n'écarte aucun profil. La vérification de complétude prévue à l'article 9 bis ne constitue ni une évaluation, ni une qualification du locataire.

Aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard du locataire ou l'affectant de manière significative n'est prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé, au sens de l'article 22 du règlement général sur la protection des données.

Les mesures de restriction, de suspension ou de fermeture prévues aux articles 20 à 24 sont décidées ou confirmées par une personne physique et peuvent être contestées.

La décision d'attribuer un logement appartient au destinataire. Elle lui appartient entièrement, et Homelinker n'y prend aucune part.

Homelinker n’attribue aucune note, aucun score ni aucune qualification notamment quant à la solvabilité, la fiabilité ou l’adéquation du locataire au logement. Le badge « Examiné » atteste exclusivement d’un contrôle formel de complétude et de cohérence documentaire. Le « coup de cœur » exprime uniquement l’intérêt particulier manifesté par le locataire pour un logement et ne modifie ni l’ordre de présentation, ni la visibilité, ni le traitement du profil.

L'inscription est ouverte aux personnes physiques majeures, qu'elles résident ou non en France, agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle et recherchant un logement proposé à la location par l'intermédiaire de la plateforme.

Une personne dont le compte a été fermé par Homelinker pour un manquement aux présentes ne peut créer un nouveau compte sans l'accord préalable d'Homelinker.

Le compte est nominatif et personnel. Le locataire est seul autorisé à l'utiliser.

Le locataire choisit un mot de passe qu'il conserve confidentiel. Il informe Homelinker sans délai de toute utilisation non autorisée de son compte, à support@homelinker.fr.

L'adresse électronique de connexion est vérifiée à l'inscription. Elle ne se modifie pas depuis le compte, une demande adressée au support est nécessaire.

La création du compte, la constitution et la mise à jour du dossier numérique, la consultation des annonces, l'enregistrement de recherches et d'annonces en favoris, l'envoi d'un profil, le suivi des envois et l'utilisation des fonctionnalités mises à la disposition du locataire sont gratuits.

Aucun paiement n'est exigé du locataire pour utiliser la plateforme ou pour qu'un profil soit transmis, reçu, ouvert, consulté ou traité par un destinataire.

Aucune fonctionnalité de l'espace locataire n'est payante. Homelinker ne propose au locataire ni option, ni service, ni contenu payant, et ne lui adresse aucune offre de cette nature. L'ensemble des fonctionnalités mises à sa disposition, y compris les recherches enregistrées, les alertes quelle que soit leur fréquence, les favoris, le dossier numérique, l'examen du dossier prévu à l'article 9 bis, le coup de cœur prévu à l'article 8 bis, l'envoi de profil, le suivi et la messagerie, lui est ouvert à titre gratuit et dans les mêmes conditions qu'à tout autre locataire.

Aucune somme versée par un destinataire à Homelinker n'a d'effet sur le traitement du profil du locataire, sur sa visibilité, sur le moment de sa réception ou sur la décision prise à son égard.

Homelinker peut attribuer gratuitement aux locataires des fonctionnalités complémentaires, notamment des « coups de cœur », selon les modalités qu'il détermine.

Ces avantages sont attribués à titre gratuit et ne confèrent aucun droit à l'obtention d'un logement. Les conditions d'attribution du coup de cœur sont précisées à l'article 8 bis.

Le coup de cœur exprime l'intérêt particulier que le locataire manifeste pour un logement déterminé. Il n'affecte ni l'ordre de présentation du profil, ni sa visibilité, ni son traitement par le destinataire, ni la décision de celui-ci.

Un coup de cœur unique est attribué gratuitement au locataire lorsqu'il achève la constitution de son profil. Les informations facultatives au sens de l'article 9 ne sont pas prises en compte pour cette appréciation.

Le coup de cœur n'est pas renouvelable. Une fois utilisé, il n'est pas remplacé.

La suppression de cette fonctionnalité, comme la modification de ses conditions d'attribution ou de renouvellement, intervient dans les conditions de l'article 29.

Le locataire constitue son dossier numérique en renseignant les informations demandées et en déposant les pièces justificatives correspondantes.

Le dossier peut comprendre les informations relatives aux autres occupants du logement et aux garants, dans les conditions de l'article 11.

Certaines informations sont facultatives. Leur présence ou leur absence n'affecte ni la possibilité de transmettre un profil, ni son ordre de présentation, ni les fonctionnalités mises à disposition du locataire par Homelinker.

Le destinataire demeure seul responsable de l'appréciation des informations qui lui sont transmises et de sa décision.

Le locataire peut à tout moment modifier, compléter, remplacer ou supprimer une pièce de son dossier.

La suppression d'une pièce la retire du dossier numérique accessible par l'intermédiaire de la plateforme. Elle est toutefois sans effet sur les copies que le destinataire aurait déjà téléchargées ou conservées sous sa propre responsabilité.

Le locataire peut demander gratuitement l'examen de son dossier. Cet examen est facultatif, il n'est demandé qu'à l'initiative du locataire, et son absence n'a aucune conséquence sur la constitution du dossier ni sur l'envoi d'un profil.

Homelinker vérifie alors la complétude du dossier et la cohérence entre les informations déclarées par le locataire et les pièces qu'il a fournies.

Cet examen ne porte ni sur la véracité des informations, ni sur l'authenticité des pièces, ni sur la situation financière ou la solvabilité du locataire, ni sur l'opportunité de sa demande. Il n'emporte aucune recommandation de Homelinker et ne préjuge en rien de la décision du destinataire, qui demeure seul responsable de l'étude du profil reçu et de sa décision.

Lorsque l'examen confirme la complétude du dossier et la cohérence formelle entre les informations déclarées et les pièces fournies, le profil du locataire porte le badge « Examiné ». Ce badge est visible par les destinataires et accompagne l'ensemble des envois du locataire, y compris ceux déjà effectués. Il est valable quatre-vingt-dix jours.

À l'expiration de cette période, le badge cesse d'être affiché. Le locataire peut demander gratuitement un nouvel examen de son dossier.

Toute modification des informations couvertes par l'examen met fin à la validité du badge. Le locataire en est informé et peut demander un nouvel examen à tout moment.

L'absence de badge n'affecte ni l'accès aux fonctionnalités de la plateforme, ni la transmission du profil, ni son ordre de présentation, et ne peut fonder aucune mesure prise par Homelinker.

Le badge ne se confond pas avec l'état Dossier consulté, qui constate qu'un destinataire a ouvert ou téléchargé une pièce pour un logement déterminé.

L'expiration du badge ou la fin de sa validité met fin à son affichage sur l'ensemble des envois du locataire, y compris ceux en cours. Elle est sans effet sur l'envoi lui-même, sur son état d'avancement et sur l'accès du destinataire au profil et aux pièces.

Une seule demande d'examen peut être en cours à la fois. Une nouvelle demande peut être formée après le traitement de la précédente ou après toute modification du dossier. Cette limitation n'affecte ni la constitution du dossier, ni l'envoi d'un profil, ni les fonctionnalités mises à la disposition du locataire.

Le locataire peut à tout moment exporter son dossier numérique et ses pièces depuis son compte, dans un format lisible, sans frais et sans que cet export soit subordonné à un envoi de profil.

Le badge est visible des destinataires et peut être utilisé par eux comme critère de filtre.

Le locataire garantit l'exactitude des informations qu'il renseigne et l'authenticité des pièces qu'il dépose.

Le dépôt d'un document falsifié, modifié ou contrefait est interdit. Le dépôt d’un document appartenant à un tiers sans autorisation, ou en dehors des cas expressément prévus pour les occupants et les garants, est interdit. Un tel dépôt constitue un manquement grave aux présentes et peut donner lieu aux mesures prévues à l'article 24, indépendamment des suites judiciaires susceptibles d'être engagées par toute personne intéressée.

Homelinker ne certifie ni l'exactitude des informations, ni l'authenticité des pièces déposées par le locataire et n'exerce à cet égard aucun contrôle de véracité. L'examen prévu à l'article 9 bis est limité à un contrôle formel de complétude du dossier et de cohérence entre les informations déclarées et les pièces fournies.

Lorsque le locataire renseigne des informations concernant un autre occupant ou un garant, il garantit avoir informé cette personne de la transmission de ses données par l'intermédiaire de la plateforme et être autorisé à communiquer les informations et pièces la concernant.

Homelinker fournit à la personne concernée les informations requises par la réglementation applicable lorsque celles-ci ne lui ont pas déjà été fournies, dans les conditions précisées dans la politique de confidentialité.

La personne concernée peut exercer les droits dont elle dispose sur ses données dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité et, lorsque le profil a été transmis, auprès du destinataire pour les traitements relevant de celui-ci.

Le locataire peut enregistrer des recherches et recevoir, sans frais, un récapitulatif des nouvelles annonces qui y correspondent.

Il choisit librement la fréquence de ce récapitulatif parmi celles que la plateforme met à sa disposition, la plus rapprochée étant horaire. Toutes les fréquences proposées sont gratuites et accessibles à tout locataire, sans condition tenant à un paiement, à une ancienneté, à la complétude du dossier ou à un quelconque avantage acquis.

Chaque recherche enregistrée s'active ou se désactive séparément, et sa fréquence se règle séparément.

Le locataire peut enregistrer des annonces en favoris.

Les courriers électroniques de sécurité et d'administration du compte, notamment ceux relatifs au mot de passe, à la connexion et à l'information sur le compte, ne constituent pas des envois de prospection et sont adressés au locataire dans tous les cas.

Les annonces publiées sur la plateforme proviennent des destinataires ou de leurs systèmes d'information. Homelinker n'en est pas l'auteur.

Homelinker n'en garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni la disponibilité du logement à la date de consultation.

Toute annonce peut être signalée dans les conditions de l'article 22.

Le maintien du compte du destinataire, la gestion de son portefeuille d'annonces et le traitement des envois de profil qu'il a reçus n'entraînent aucun paiement. Le destinataire peut souscrire auprès de Homelinker un abonnement payant, conformément aux conditions qui lui sont applicables. Cet abonnement a pour objet unique de déterminer le nombre d'annonces qu'il peut diffuser en même temps.

Cet abonnement ne confère au destinataire aucune visibilité, aucune priorité d'affichage, aucun rang de présentation, aucun accès anticipé aux envois de profil et aucune fonctionnalité relative aux profils reçus qui ne serait pas ouverte aux autres destinataires. Il ne modifie ni le contenu du profil transmis, ni le moment de sa réception, ni ce que le destinataire peut voir au sens des articles 14 et 15, ni le traitement de l'envoi.

Aucun paiement lié à la diffusion ou à la gestion d'une annonce n'est mis à la charge du locataire

Les annonces correspondant aux critères de recherche saisis par le locataire lui sont présentées par ordre chronologique décroissant de mise en ligne. La date de mise en ligne est le seul paramètre qui détermine cet ordre. Les critères de recherche déterminent quelles annonces sont présentées, non leur rang.

Aucun paiement, direct ou indirect, et aucune formule d'abonnement souscrite par un destinataire ne permet d'influencer cet ordre, la visibilité d'un destinataire auprès des locataires, ni le nombre, l'ordre ou le moment de réception des envois de profil.

Le locataire envoie son profil à un destinataire, pour un logement déterminé, par un acte volontaire de sa part.

Un envoi porte sur un logement. Envoyer un profil sur plusieurs logements suppose autant d'envois.

L'envoi transmet au destinataire le profil et les pièces du dossier numérique dans l'état où ils se trouvent à la date de l'envoi, ainsi que leurs mises à jour ultérieures tant que l'envoi est en cours.

Un envoi demeure en cours tant qu'il n'a pas atteint l'un des états suivants : « Retenu », « Non retenu », « Envoi clos » ou « Envoi retiré ».

Homelinker ne modifie pas le contenu du profil envoyé, ne le complète pas et ne le commente pas.

Dès que le locataire décide d'envoyer son profil pour un logement déterminé, le destinataire a accès à l'intégralité du profil et aux pièces du dossier numérique, à l'exception de l'adresse électronique et du numéro de téléphone du locataire.

L'adresse électronique et le numéro de téléphone du locataire deviennent accessibles au destinataire uniquement lorsque celui-ci fait passer l'envoi à l'état « Profil validé ».

La consultation du profil ou du dossier, l'ouverture ou le téléchargement d'une pièce et l'écoulement du temps ne rendent pas ces coordonnées accessibles.

À compter de l'état « Profil validé », le destinataire peut initier une conversation avec le locataire au moyen de la messagerie de la plateforme. Le locataire peut répondre une fois la conversation initiée par le destinataire.

Le destinataire peut appliquer, dans son espace, des filtres portant sur les envois de profil qu'il a reçus. Ces filtres relèvent d'une liste fermée figurant aux conditions applicables aux destinataires. Ils ne portent, directement ou indirectement, sur aucun critère de discrimination prohibé par la loi et n'utilisent pas les informations facultatives au sens de l'article 9. Un filtre n'attribue au locataire ni score, ni note, ni rang, ni qualification. Il n'emporte aucun rejet automatique et ne formule aucune recommandation. La décision de retenir ou de ne pas retenir un profil est prise par le destinataire, qui en est seul responsable.

Le locataire suit l'état d'avancement de chacun de ses envois depuis son compte.

Les états sont ceux figurant à l'annexe 1. Ils sont mis à jour selon les faits ou décisions correspondant à chaque étape de l'envoi.

Lorsqu'un destinataire décide de ne pas retenir un profil pour un logement, l'envoi apparaît au locataire avec le statut « Non retenu ».

Lorsque l'annonce n'est plus diffusée alors qu'un envoi est encore en cours, cet envoi est clos et apparaît dans l'espace « Mes envois » avec l'état « Envoi clos ». Il en va de même lorsque l'abonnement du destinataire prend fin, ce qui entraîne le retrait de ses annonces de la diffusion, et lorsque le contrat qui lie le destinataire à Homelinker prend fin. Cet état constate la seule fin du suivi de l'envoi, il ne traduit aucune décision du destinataire sur le profil et il est sans effet sur les autres envois du locataire. Le récapitulatif adressé au locataire par courrier électronique le lui indique expressément.

Le statut affiché constate uniquement l'état de l'envoi. Il n'exprime aucune appréciation de Homelinker sur le locataire ou son dossier et ne signifie pas qu'Homelinker a pris une décision sur le profil envoyé.

L'état « Retenu » clôt l'envoi. Le destinataire conserve l'accès au profil et aux pièces jusqu'au terme de la durée de conservation applicable au dossier reçu, soit trois mois à compter de la sortie de diffusion de l'annonce ou, si elle lui est antérieure, de la date à laquelle l'envoi a atteint l'état « Retenu », afin de préparer le bail, qui se conclut hors de la plateforme.

Le locataire peut retirer un envoi à tout moment, tant que le destinataire conserve l'accès à son profil et à ses pièces par l'intermédiaire de la plateforme, y compris après que l'envoi a atteint l'état « Retenu ».

Le retrait est irréversible. Il met fin à l'accès du destinataire, via la plateforme Homelinker, au profil et aux pièces transmises, ferme la conversation éventuellement ouverte et clôt le suivi de cet envoi.

Le retrait d'un envoi est sans effet sur les autres envois du locataire et sur son compte.

Il ne permet pas d'effacer les copies ou données que le destinataire aurait déjà licitement téléchargées ou conservées sous sa propre responsabilité. Les traitements effectués par celui-ci relèvent de sa responsabilité dans les conditions précisées à l'article 26.

Le locataire peut rédiger une présentation libre et des messages destinés à un destinataire.

Il s'interdit d'y faire figurer des propos illicites, notamment injurieux, diffamatoires, discriminatoires, haineux ou menaçants, des données sensibles au sens de l'article 9 du règlement général sur la protection des données, ainsi que des informations concernant des tiers sans leur accord.

Le locataire conserve la propriété de ses contenus. Il concède à Homelinker le droit non exclusif de les héberger, reproduire et transmettre aux seuls destinataires qu'il désigne, pour la seule durée nécessaire à la fourniture du service.

La messagerie permet au destinataire et au locataire d'échanger au sujet d'un envoi déterminé, à compter de l'état Profil validé. Le locataire ne peut pas initier la conversation.

Homelinker n'exerce aucune lecture systématique des messages échangés. Il n'y accède que dans les cas nécessaires au traitement d'un signalement, d'une réclamation ou d'une contestation, à la sécurité des personnes ou du service, ou au respect d'une obligation légale.

Il peut également y accéder, dans la mesure strictement nécessaire, pour fournir une assistance technique demandée par un utilisateur, résoudre un incident affectant la messagerie ou, sur signalement ou en présence d'indices objectifs, prévenir et détecter une utilisation frauduleuse ou abusive du service.

La conversation est close par le retrait de l'envoi, par la clôture de l'envoi ou par la fermeture du compte. Les messages demeurent accessibles pendant la durée prévue pour le dossier auquel l'envoi se rapporte, puis sont supprimés.

Les messages relèvent de l'article 18 quant à leur contenu et des articles 20 à 23 quant à la modération.

Sont notamment interdits, l'usage de la plateforme à des fins étrangères à la recherche d'un logement, la création de comptes multiples, l'usurpation d'identité, la collecte automatisée de données, l'atteinte à la sécurité ou au fonctionnement du service, le contournement des mécanismes de la plateforme, et la sollicitation commerciale des destinataires ou des autres utilisateurs.

Homelinker peut retirer un contenu, restreindre l'accès du locataire à une fonctionnalité ou restreindre son accès à tout ou partie du service, selon l'échelle de l'article 23.

Une mesure prise au titre du présent article n'emporte aucune appréciation du dossier numérique du locataire ni des profils qu'il a envoyés. Elle est sans effet sur les décisions des destinataires, qui n'en sont pas informés.

Sauf lorsque l'exposé des motifs prévu à l'article 21 le précise expressément, une mesure de restriction est sans effet sur les envois déjà effectués et sur leur suivi.

Une mesure ne peut être fondée que sur l'un des motifs suivants, limitativement énumérés.

Contenu manifestement illicite.

Contenu contraire à l'article 18, y compris dans un message échangé au moyen de la messagerie mentionnée à l'article 18 bis.

Manquement à l'article 10, dépôt d'un document falsifié, modifié ou contrefait.

Dépôt d'un document appartenant à un tiers sans autorisation, ou manquement à l'article 11 relatif aux informations concernant un autre occupant ou un garant.

Manquement à l'article 7, partage des identifiants ou utilisation du compte par une personne autre que son titulaire.

Manquement à l'article 19.

Utilisation frauduleuse du service, notamment usurpation de l'identité d'un tiers, fraude documentaire, accès au compte d'un autre locataire ou contournement d'une mesure en cours.

Menaces, harcèlement ou atteinte à la sécurité d'une personne.

Atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou au fonctionnement du service.

Réitération d'un manquement ayant déjà donné lieu à une mesure devenue définitive.

Mesure imposée par une obligation légale, par une injonction d'une autorité administrative ou judiciaire ou par une décision de justice.

Lorsqu'une situation cause une atteinte manifeste et grave aux droits d'un tiers ou à la sécurité du service et qu'elle ne relève d'aucun des motifs énumérés à l'article 20.2, Homelinker peut prendre une mesure conservatoire dans les seules conditions suivantes.

La mesure ne peut excéder la restriction d'une fonctionnalité ou la suspension temporaire du compte. Elle ne peut en aucun cas fonder la fermeture d'un compte, dont les motifs demeurent limitativement énumérés à l'article 24.2.

Elle est levée dès que la cause disparaît et au plus tard à l'expiration d'un délai de trente jours.

L'exposé des motifs prévu à l'article 21 indique expressément qu'elle est prise sur le fondement du présent article et décrit la situation en cause.

Lorsqu'une situation de même nature se reproduit, Homelinker complète les motifs de l'article 20.2 dans les conditions de l'article 29. La présente clause ne peut tenir lieu de motif permanent.

Homelinker n'apprécie ni l'opportunité d'un envoi de profil, ni la qualité d'un dossier, ni la pertinence d'un échange entre un locataire et un destinataire. Aucune mesure, y compris au titre de l'article 20.3, ne peut être fondée sur un tel motif.

Aucune mesure ne peut être fondée sur l'un des faits énumérés à l'article 24.3.

Homelinker applique le présent article de manière diligente, objective, proportionnée et non arbitraire, en tenant compte des droits et des intérêts légitimes du locataire.

Lorsqu'une mesure moins grave suffit, elle lui est préférée. La mesure est proportionnée à la gravité du manquement, à sa répétition et à l'urgence de la situation. Elle est levée sans délai si la cause disparaît, si la contestation est fondée ou s'il apparaît qu'elle reposait sur une erreur.

Toute mesure est décidée ou confirmée par une personne physique, fait l'objet de l'exposé des motifs prévu à l'article 21 et peut être contestée dans les conditions du même article. Aucune mesure n'est prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé, conformément à l'article 5.

Homelinker peut avoir connaissance d'un contenu ou d'un comportement par un signalement traité selon l'article 22, par une réclamation, par une demande d'une autorité ou par des moyens techniques de détection portant sur des indices objectifs de fraude ou d'atteinte à la sécurité.

Homelinker n'exerce aucune surveillance générale des contenus, ne recherche pas activement des faits révélant une activité illicite et ne garantit pas l'absence de contenu illicite sur la plateforme.

Homelinker conserve une trace de chaque mesure prise, de son motif, de sa portée, de sa durée et de son issue.

Toute mesure prise en application de l'article 20 est décidée ou confirmée par une personne physique.

Elle fait l'objet d'un exposé des motifs adressé au locataire sur support durable, indiquant les faits qui la fondent, le fondement contractuel ou légal retenu, le recours éventuel à un traitement automatisé, la portée et la durée de la mesure, et les voies de contestation.

Le locataire peut contester la mesure à support@homelinker.fr.

Homelinker en accuse réception dans un délai de deux jours ouvrés et répond de façon motivée dans un délai de quatorze jours calendaires. La mesure est levée si la contestation est fondée.

Toute personne peut signaler un contenu qu'elle estime illicite à support@homelinker.fr ou au moyen du mécanisme de signalement disponible sur la plateforme.

Le signalement comporte :

une explication suffisamment étayée des raisons pour lesquelles le contenu est considéré comme illicite ;

une indication suffisamment précise de son emplacement électronique permettant à Homelinker de l'identifier ;

le nom et l'adresse électronique de l'auteur du signalement, sauf dans les cas où la réglementation permet de ne pas fournir ces informations ;

une déclaration confirmant que l'auteur estime, de bonne foi, que les informations et allégations contenues dans le signalement sont exactes et complètes.

Homelinker accuse réception du signalement lorsqu'il dispose des coordonnées électroniques de son auteur, l'examine de manière diligente, objective et non arbitraire et informe son auteur de la décision prise ainsi que des voies de recours disponibles.

Les mesures susceptibles d'être prises sont, par ordre de gravité, le retrait d'un contenu, la restriction d'une fonctionnalité, la suspension temporaire du compte, et la fermeture du compte.

La mesure retenue est proportionnée au manquement constaté et à sa répétition.

Une mesure immédiate sans avertissement préalable peut être prise dans les cas relevant du premier ou du quatrième groupe de l'article 24.2, ainsi que dans le cas prévu à l'article 20.3 lorsque l'urgence l'impose. La mesure retenue demeure proportionnée à la gravité et à l'urgence de la situation. Le locataire en est informé sans délai dans les conditions prévues à l'article 21.

Le locataire peut supprimer son compte à tout moment depuis celui-ci, sans avoir à se justifier et sans frais.

Homelinker ne peut fermer un compte que dans les cas limitativement énumérés ci-dessous. Aucun autre motif ne peut être invoqué.

Premier groupe, manquement grave permettant une fermeture immédiate.

Dépôt d'un document falsifié, modifié, contrefait ou appartenant à un tiers, en violation de l'article 10.

Usurpation de l'identité d'un tiers.

Diffusion d'un contenu manifestement illicite.

Menaces, harcèlement ou atteinte à la sécurité d'une personne.

Atteinte à la sécurité ou au fonctionnement de la plateforme, notamment intrusion, collecte automatisée ou contournement des mécanismes de la plateforme.

Deuxième groupe, manquement justifiant une fermeture après avertissement resté sans effet.

Création ou détention de comptes multiples.

Usage de la plateforme à des fins étrangères à la recherche d'un logement.

Sollicitation commerciale des destinataires ou des autres utilisateurs.

Réitération d'un manquement ayant déjà donné lieu à une mesure non contestée dans le délai prévu à l'article 21 ou dont la contestation a été rejetée.

Troisième groupe, fermeture sans manquement du locataire.

Compte jamais confirmé à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de sa création, après un rappel adressé avant l'échéance.

Compte inactif depuis vingt-quatre mois, l'inactivité se mesurant au dernier acte du locataire sur la plateforme, après un avertissement adressé trente jours avant l'échéance et permettant de conserver le compte par une simple connexion.

Arrêt définitif du service, après information adressée trente jours à l'avance et permettant au locataire d'exporter son dossier et ses pièces avant la fermeture.

Quatrième groupe, fermeture imposée à Homelinker.

Injonction d'une autorité administrative ou judiciaire.

Obligation légale rendant la poursuite de la relation impossible.

Décès du titulaire porté à la connaissance de Homelinker, sous réserve des directives qu'il aurait laissées.

Aucune restriction, suspension ni fermeture ne peut être fondée sur les faits suivants.

L'exercice par le locataire d'un droit reconnu par le règlement général sur la protection des données, notamment une demande d'accès, de rectification ou d'effacement.

Le dépôt d'une réclamation, d'un signalement ou la contestation d'une mesure.

Le nombre d'envois de profil effectués, le nombre de refus reçus, ou le fait de ne pas avoir obtenu de logement.

Le seul désaccord entre le locataire et le destinataire, l’appréciation portée par celui-ci sur le dossier ou le contenu ordinaire de leurs échanges ne peuvent fonder une mesure. Cette disposition ne fait pas obstacle à une mesure fondée sur un contenu contraire aux articles 18 ou 19, manifestement illicite ou portant atteinte à la sécurité d’une personne ou du service.

L'exercice d'un recours devant une autorité de contrôle ou une juridiction.

Toute mesure est décidée ou confirmée par une personne physique.

Elle est proportionnée au manquement constaté. Lorsqu'une mesure moins grave suffit, elle lui est préférée, selon l'échelle de l'article 23.

Sauf pour les cas du premier groupe et du quatrième groupe, la fermeture est précédée d'un avertissement indiquant le manquement reproché et le délai laissé pour y remédier.

La mesure fait l'objet de l'exposé des motifs prévu à l'article 21 et peut être contestée dans les conditions du même article. Elle est levée sans délai si la contestation est fondée ou si le motif disparaît.

La fermeture entraîne, sous réserve des conservations prévues à l'article 26, la suppression du profil, du dossier numérique et de ses pièces, et met fin à l'ensemble des envois en cours dans les conditions de l'article 17.

Elle est sans effet sur les données que les destinataires conservent sous leur propre responsabilité, ni sur les conservations résiduelles décrites à l'article 26.

Une personne dont le compte a été fermé pour un manquement ne peut créer un nouveau compte sans l'accord préalable de Homelinker.

Homelinker s'efforce d'assurer la disponibilité de la plateforme sans pouvoir la garantir de façon ininterrompue.

Les interventions de maintenance programmées sont annoncées lorsque leur durée prévisible le justifie.

Les traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre de la plateforme sont décrits dans la politique de confidentialité, accessible à https://www.homelinker.fr/politique-de-confidentialite/ sans authentification.

Lorsqu'une personne crée son compte Homelinker après avoir préalablement adressé une demande à un professionnel de l'immobilier par l'intermédiaire d'un portail de diffusion tiers, certaines de ses données peuvent avoir été traitées avant son inscription pour permettre au professionnel concerné de répondre à cette demande.

Pour ces opérations antérieures à la création du compte, le professionnel destinataire de la demande agit en qualité de responsable du traitement. Lorsqu'Homelinker intervient techniquement pour recevoir et traiter le contact et adresser la réponse pour le compte de ce professionnel, Homelinker agit en qualité de sous-traitant de celui-ci, conformément aux instructions et au contrat qui les lient.

Aucune donnée issue de ce traitement n'entraîne, à elle seule, la création d'un compte, d'un profil ou d'un dossier numérique Homelinker.

À compter de la création volontaire du compte, Homelinker agit en qualité de responsable du traitement pour les traitements distincts liés à l'inscription et à l'utilisation de la plateforme décrits ci-dessous. La création du compte ne modifie pas la qualification des traitements antérieurement réalisés pour le compte du professionnel.

Homelinker agit en qualité de responsable du traitement pour les traitements dont il détermine les finalités et les moyens, notamment la création et l'administration du compte, l'authentification du locataire, la constitution et la gestion de son dossier numérique, la transmission du profil à l'initiative du locataire, la sécurité de la plateforme, la prévention et la détection des abus ainsi que le respect des obligations légales de Homelinker.

À compter de la transmission du profil, le destinataire agit en qualité de responsable du traitement pour les traitements qu'il met en œuvre afin d'examiner le profil reçu, de prendre sa décision, de gérer ses éventuelles notes internes et échanges avec le locataire et, le cas échéant, de préparer, conclure et gérer le bail.

Pour certaines opérations techniques réalisées pour le compte du destinataire, Homelinker peut agir en qualité de sous-traitant de celui-ci, dans les conditions prévues par le contrat conclu avec le destinataire.

Homelinker peut recourir à des prestataires techniques pour l'hébergement et le stockage des données et documents, la réception et le routage du courrier électronique entrant, l'envoi de communications électroniques, la sécurité et, plus généralement, les opérations techniques nécessaires au fonctionnement de la plateforme.

PandaDoc est utilisé par Homelinker exclusivement comme prestataire technique pour le stockage et l'hébergement des pièces justificatives composant les dossiers numériques, après leur traitement et leur filigranage par Homelinker. Ces pièces peuvent notamment concerner l'identité, la situation professionnelle, les revenus, le logement actuel et les garanties du locataire, d'un autre occupant ou d'un garant.

Les pièces sont hébergées sur l'instance européenne de PandaDoc, située à Francfort, en Allemagne. Homelinker ne propose aucune fonctionnalité de signature électronique par l'intermédiaire de PandaDoc.

Selon les traitements concernés, ces prestataires agissent en qualité de sous-traitants de Homelinker ou, lorsqu'ils déterminent leurs propres finalités et moyens de traitement, en qualité de responsables du traitement distincts.

Leur identité, la nature des services concernés et, le cas échéant, les transferts de données vers des pays situés hors de l'Espace économique européen sont précisés dans la politique de confidentialité.

Les demandes relatives aux traitements dont Homelinker est responsable sont adressées à Homelinker. Les demandes concernant l'utilisation des données par le destinataire, sa décision, ses notes internes ou les traitements liés au bail sont adressées au destinataire. Lorsque Homelinker agit comme sous-traitant du destinataire, il lui fournit l'assistance nécessaire à l'exercice des droits des personnes concernées.

Homelinker peut produire des statistiques agrégées et anonymes ne permettant pas de réidentifier une personne ni d'identifier un destinataire ou un logement déterminé.

Les dossiers et leurs pièces demeurent accessibles au destinataire pendant trois mois à compter de la sortie de diffusion de l'annonce ou, si elle lui est antérieure, de la date à laquelle l'envoi a atteint un état terminal. La politique de confidentialité en précise les modalités.

La suppression ou l'expiration de cet accès est sans effet sur les données qu'un destinataire aurait licitement téléchargées ou conservées sous sa propre responsabilité.

Certaines données peuvent être conservées après la suppression du compte lorsque cette conservation est nécessaire au respect d'une obligation légale ou à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit. Leur nature, leur durée et leur fondement sont précisés dans la politique de confidentialité.

La plateforme, ses composants logiciels, sa structure, ses contenus éditoriaux, ses marques et ses éléments graphiques sont protégés et demeurent la propriété d'Homelinker ou de ses partenaires.

Le locataire dispose d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de son inscription et pour les seuls besoins du service.

Homelinker répond des conséquences dommageables d'un manquement à ses obligations au titre des présentes, dans les conditions du droit commun. Aucune stipulation des présentes n'a pour objet ni pour effet d'exclure ou de limiter le droit à réparation du locataire.

Homelinker ne garantit ni l'obtention d'un logement, ni la réponse d'un destinataire, ni le comportement des destinataires et des autres utilisateurs.

Homelinker n'est pas partie au bail éventuellement conclu, ni aux échanges qui le précèdent, et n'en répond pas.

Homelinker ne répond pas de l'inexécution ou du retard résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. La présente stipulation n'a ni pour objet ni pour effet de limiter le droit à réparation du locataire au-delà de ce que permet le droit applicable.

Homelinker peut modifier les présentes conditions pour tenir compte d'une évolution légale ou réglementaire, d'une décision d'une autorité ou d'une juridiction, d'une évolution du service, de ses fonctionnalités ou de ses mesures de sécurité, ou pour en corriger la rédaction. Aucune modification n'a d'effet rétroactif.

Toute modification est portée à la connaissance du locataire sur un support durable, par notification dans son compte et par courrier électronique, au moins trente jours avant son entrée en vigueur. La notification indique la date d'entrée en vigueur, l'objet de la modification et les articles concernés, et donne accès à la version modifiée.

Ce délai peut être réduit lorsque la modification est imposée par une obligation légale ou réglementaire d'application immédiate, ou lorsqu'elle est nécessaire pour répondre sans délai à un risque de sécurité. Le locataire en est informé dans les mêmes formes et le motif de la réduction lui est indiqué.

Entrent en vigueur à leur date, sans acceptation nouvelle, les modifications purement rédactionnelles, les modifications techniques sans incidence sur les droits et obligations du locataire, celles rendues nécessaires par une obligation légale ou réglementaire, et celles qui sont exclusivement favorables au locataire.

Sous réserve des modifications mentionnées à l’article 29.3, fait l'objet d'une acceptation expresse toute modification affectant les droits ou obligations contractuels du locataire, et notamment celle qui porte sur le périmètre des fonctionnalités mises à sa disposition ou leur gratuité au sens de l'article 8, sur le contenu du profil transmis, le moment de la transmission ou ce que le destinataire peut voir au sens des articles 14 et 15, sur les conditions de l'examen du dossier et du badge qui en résulte au sens de l'article 9 bis, sur les motifs et la procédure de restriction, de suspension ou de fermeture au sens des articles 20 à 24, ou sur la responsabilité, les voies de recours, le droit applicable et la juridiction compétente au sens des articles 28, 30 et 31.

L'acceptation est recueillie dans les formes prévues à l'article 3, par une case dédiée non pré-cochée, lors de la première connexion suivant l'entrée en vigueur. Le silence du locataire, la poursuite de l'utilisation du service ou l'absence de réponse à la notification ne valent pas acceptation.

Le locataire qui n'accepte pas une modification peut supprimer son compte à tout moment, sans frais et sans avoir à se justifier, dans les conditions de l'article 24.1.

Tant que l'acceptation n'a pas été recueillie, il conserve l'accès à son compte, à son dossier numérique et à ses pièces, ainsi que la possibilité de les exporter, de retirer un envoi et de supprimer son compte. Seules les fonctionnalités directement concernées par la modification demeurent indisponibles jusqu'à l'acceptation. Cette indisponibilité résulte de l'absence de base contractuelle applicable à ces seules fonctionnalités. Elle ne constitue pas une mesure au sens des articles 20 à 24.

L'absence d'acceptation ne constitue pas un manquement aux présentes. Elle ne peut fonder ni une restriction, ni une suspension, ni la fermeture du compte, dont les motifs sont limitativement énumérés à l'article 24.2.

Les envois en cours à la date d'entrée en vigueur d'une modification se poursuivent. Lorsque la modification porte sur les articles 14 à 17 et qu'une acceptation est requise, elle ne s'applique à ces envois qu'à compter de cette acceptation.

La version acceptée, sa date et l'heure de son acceptation sont conservées conformément à l'article 3. L'historique des versions successives des présentes conditions et de leurs dates d'entrée en vigueur reste accessible depuis le compte, chaque version pouvant être consultée et téléchargée sur un support durable.

Toute réclamation peut être adressée à support@homelinker.fr. Homelinker en accuse réception dans un délai de deux jours ouvrés et y répond de façon motivée dans un délai de quatorze jours calendaires. La contestation d'une mesure prise en application des articles 20 à 24 relève de la procédure prévue à l'article 21.

Conformément à l'article L612-1 du code de la consommation, le locataire peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté de le résoudre directement par une réclamation écrite.

Liste à jour des médiateurs désignés par Homelinker :

CM2C 49 Rue de Ponthieu 75008 PARIS, https://www.cm2c.net Tél 01 89 47 00 14

Les présentes conditions sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables au consommateur.

Le locataire peut saisir toute juridiction compétente en vertu des règles légales applicables, notamment la juridiction de son domicile. Aucune stipulation des présentes conditions n'a pour effet de le priver d'une option de compétence qui lui est reconnue par une disposition impérative.

Homelinker ne peut agir contre le locataire que devant les juridictions compétentes conformément aux règles impératives applicables en matière de contrats conclus avec les consommateurs.

Les présentes conditions sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

La plateforme est éditée par Homelinker SA, société anonyme de droit suisse au capital de 100 000 francs suisses, dont le siège social est situé Avenue Nestlé 1, 1820 Montreux, canton de Vaud, Suisse, inscrite au registre du commerce du canton de Vaud sous le numéro CHE-461.724.566.

Directeur de la publication, Leo Averbuch, en qualité d'administrateur unique d'Homelinker SA. Telephone : +33 644650364

Représentant légal dans l'Union au titre de l'article 13 du règlement (UE) 2022/2065

Homelinker SA has designated Prighter DSA as its legal representative according to Art 13 Digital Service Act (DSA). Prighter DSA serves as the addressee for competent authorities in the Member States and in the European Union on all matters related to the DSA. To contact Prighter DSA please visit  https://app.prighter.com/portal/17078098977 with all information on the contact details.

Adresse électronique de contact, support@homelinker.fr. Cette adresse unique reçoit l'ensemble des demandes prévues par les présentes conditions, notamment les demandes de support et les signalements d'utilisation non autorisée d'un compte au titre de l'article 7, les contestations d'une mesure au titre de l'article 21, les signalements de contenu au titre de l'article 22, les demandes relatives aux données personnelles au titre de l'article 26 et les réclamations au titre de l'article 30. Elle est accessible sans authentification et sans création de compte, et les demandes peuvent y être adressées en français.

Point de contact unique au titre du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, pour les autorités des États membres, la Commission européenne, le comité européen des services numériques comme pour les destinataires du service, support@homelinker.fr. Les langues de communication sont le français et l'anglais.

Hébergement du service et des données de la plateforme, à l'exception des pièces justificatives composant les dossiers numériques : Google Cloud EMEA Limited, 70 Sir John Rogerson's Quay, Dublin 2, Irlande. Les données concernées sont hébergées dans la région europe-west1, à Saint-Ghislain, en Belgique.

Hébergement des pièces justificatives composant les dossiers numériques : PandaDoc. Les pièces justificatives, après leur traitement et leur filigranage par Homelinker, sont hébergées sur l'instance européenne de PandaDoc, à Francfort, en Allemagne. Homelinker n'utilise PandaDoc pour aucune fonctionnalité de signature électronique.

Hébergement de la diffusion des pages, Vercel Inc., 340 S Lemon Avenue #4133, Walnut, Californie 91789, États-Unis. Les pages sont rendues depuis la région cdg1, à Paris, en France. Ce prestataire ne conserve aucune donnée de dossier locatif.

Cette échelle est fermée. Aucun autre libellé ne peut être créé, et une valeur nouvelle n'y est ajoutée qu'en entrant simultanément dans l'échelle applicable aux destinataires. Aucun de ces états n'exprime une appréciation de Homelinker.

Le badge Examiné n'est pas un état d'envoi. Il est attaché au dossier du locataire, accompagne l'ensemble de ses envois et relève de l'article 9 bis.